Modernisation des moyens de paiement – Généralisation de l’offre de paiement en ligne (GOPL)

Délibération n°2021-11-17 

Rapport :

La Présidente expose,

Le décret 2018-689 du 1^er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers (particuliers ou entreprises) à l’horizon 2022.

Le ministère de l’économie et des finances propose aux collectivités locales et à leurs établissement un service gratuit de paiement par internet pour les recettes dénommé PAYFIP.

Reste à la charge de l’entité adhérente, le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.

Au 1^er janvier 2021, ces derniers s’élèvent à :

• Pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération ;
• Hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
• Pour les transactions d’un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la zone UE, une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par opération pour la part fixe.

Ces commissions sont révisables par la DGFiP.

Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l’entité.

La Présidente propose d’adhérer à ce service et d’autoriser la signature de la convention correspondante en annexe de la présente délibération.

Délibération

Vu   le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu   le décret n° 2018-689 du 1^er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Lecture faite de la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

• Décide d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP et de prendre en charge le coût du commissionnement interbancaire en vigueur
• Autorise la Présidente à signer la convention et les formulaires d’adhésion ainsi que tout acte relatif à cet objet.