La Présidente expose :
Conformément à l?article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l’autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption et paternité.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée de fixer les modalités d’application locales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en ?uvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le protocole d?accord d?aménagement et réduction du temps de travail établi le ;
Vu l’avis du Comité Technique ;
La Présidente propose d’instituer le temps partiel dans l?établissement et d’en fixer les modalités d’application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 1 an ; cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l?échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d’exercice du temps partiel (changement de jour …) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide d’instaurer le temps partiel selon les modalités définies ci-avant.
? Dit qu’elles prendront effet à compter du 1er avril 2016 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les agents non titulaires de droit public pourront en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté prévues par le décret n° 2004-777 du 29/07/2004.
? Dit qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services dans le respect de la règlementation en vigueur.