Le Président expose,
La fédération des Parcs naturels régionaux de France a sollicité l?accord du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales pour la mise à disposition à titre onéreux de Madame Gwennaëlle PARISET, agent titulaire de catégorie A du cadre d’emploi des attachés territoriaux, en qualité de chargée de mission « Loup », à raison de 15 jours par an, et ce à compter du 1er octobre 2019.
Sous l?autorité du directeur de la fédération, Madame Gwennaëlle PARISET serait chargée de :
L?animation de la thématique « Loup » au sein du groupe de travail « Grands prédateurs », incluant la mise à jour régulière d?un tableau de bord de la situation loup/élevage dans les PNR et des actions mises en ?uvre sur les territoires de PNR.
L?appui technique à la représentation des Parcs naturels régionaux au Groupe National Loup (GNL) et le relai des informations du GNL auprès du groupe de travail « Grands prédateurs ».
Durant le temps de mise à disposition, le lieu de travail habituel de l?agent est le siège du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
L?agent peut être amené, selon les besoins de la Fédération, à effectuer des déplacements occasionnels en France métropolitaine.
Les frais relatifs à la mission pour laquelle la présente convention est conclue, sont pris en charge par la Fédération selon les règles applicables à ses salariés.
La Fédération s?engage à rembourser annuellement au Parc le montant du coût chargé annuel de l’agent au prorata du temps mis à disposition, sur présentation d’une facture et des justificatifs afférents. A titre prévisionnel, le coût chargé annuel à la date de conclusion de la convention proposée s’élève à 3 002.24 ?.
Cette convention prendrait effet à compter du 1er octobre 2019. Elle serait conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au terme des 3 ans, la reconduction devra être expresse.
Vu les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l?accord écrit de Madame Gwennaëlle PARISET en date du 6 août 2019 portant sur sa mise à disposition et sur la convention annexée,
Vu l?avis favorable émis par la Commission administrative paritaire de catégorie A en date du 5 septembre 2019,
Le Président propose de donner une suite favorable à cette demande de mise à disposition dans les conditions préalablement exposées et fixées par la convention annexée.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
Vu l’avis favorable, en date du 5 septembre 2019, rendu par la CAP de catégorie A
? Approuve la proposition du Président
? Décide de mettre Mme Gwennaëlle PARISET à disposition de la fédération des Parcs naturels régionaux de France selon les conditions préalablement exposées.
? Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout acte relatif à cet objet.