Vu la loi n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 70 selon lequel il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses à engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13/04/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 71 prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire ;
Vu la loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique précisant que les collectivités locales et leurs établissements peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901;
Vu la délibération n° 2016-01-16 du Comité Syndical du 15/03/16 par laquelle le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales a décidé d?adhérer à différents organismes relatifs au personnel,
Considérant les différentes possibilités de mise en ?uvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget ;
La Présidente fait part aux membres du Bureau de la proposition du Comité National d?Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l?amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction (?) qu?il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
La Présidente donne aux membres de l?assemblée le document « Règlement : les prestations ? modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d?attribution et leurs montants.
La Présidente précise que l’adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction et que la cotisation est calculée comme suit :
(nombre de bénéficiaires actifs inscrits) x (cotisation par bénéficiaires actifs)
Afin de satisfaire à ses obligations légales, après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er avril 2016.
? Dit que l’adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul défini ci-avant.
? Rappelle que par délibération du 08/04/2016, Monsieur Marc GUERIN, membre du Comité Syndical, a été désigné en qualité de délégué élu pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
? Autorise la Présidente à signer la convention d’adhésion au CNAS.