– Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
– Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
– Vu le décret n° 2004-878 du 26
Mise en place d?un Compte Epargne Temps ? Modalités d?utilisation
Date de parution : le mercredi 20 juin 2018