Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010
La Présidente expose :
Le Compte Epargne Temps (CET) permet à son titulaire d?épargner des droits à congés rémunérés non pris dans l?année. Ils peuvent être, au choix de l?organe délibérant : des congés annuels, des RTT, des repos compensateurs ou des jours de fractionnement, pour les utiliser à l?occasion d?un projet personnel.
Le CET est ouvert à tous les agents territoriaux, les titulaires comme les non-titulaires, qu?ils travaillent à temps complet ou non. Néanmoins, pour demander l?ouverture d?un compte-épargne temps, les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé en sont exclus.
L?ouverture d?un CET constitue un droit et intervient à la demande de l?agent. L?agent qui bénéficie d?un CET est informé chaque année de l?état de son compte, c?est-à-dire des congés qu?il a épargnés et consommés.
Le nombre de jours de congés à prendre obligatoirement dans l?année est de minimum vingt. L?alimentation du CET est subordonnée à cette condition. Pour les agents à temps partiel ou non-complet, ce nombre est proratisé en fonction de leur temps de travail. Par ailleurs, le CET est plafonné à soixante jour.
Lors de l?utilisation des jours épargnés, les vingt premiers jours ne peuvent être pris que sous forme de congés. Pour les jours excédant ce seuil, l?agent territorial a trois options ? le choix s?exerçant au plus tard le 31 janvier de l?année suivante (année n 1) :
– Maintien des jours sur le CET, avec le plafond maximum de soixante jours ;
– Prise en compte en épargne retraite au sein du régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ;
– Indemnisation forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique (si la collectivité vote la possibilité d’indemnisation).
L?organe délibérant, après avis au Comité Technique Paritaire, fixe : les règles d?ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture et les modalités de son utilisation.
La Présidente propose
De mettre en place le Compte Epargne Temps à partir du 1er janvier 2018
D?établir une délibération précisant les modalités de son utilisation
De saisir le Comité Technique Paritaire sur la base de cette délibération
De ne pas mettre en place de principe d’indemnisation des congés épargnés dans le CET
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de mettre en place le CET à partir du 1er Janvier 2018
? Dit qu?une délibération ultérieure précisera les modalités opérationnelles de mise en place
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.