Délibération n°2022-08-08
| Montant des dépenses PnrBP | 2022 |
| Fonctionnement | 0 € |
| Investissement | 0 € |
| Coût global prévisionnel | Dépenses | Recettes |
| 0 | 8 434,18 € |
Rapport :
La Présidente expose,
Dans le cadre du marché visé en objet, la société Avenir Radio Electricité était en charge de la réalisation des prestations électriques et solaires. Elle s’est vue pratiquer une retenue de garantie d’un montant de 8 434,18 €.
La Présidente indique que cette société a été déclarée défaillante et n’a pas pu terminer les travaux qui étaient à sa charge. Une liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de Gap en date du 14 avril 2021.
Les réserves émises n’ont ainsi pas pu être réglées par cette entreprise. La Présidente informe les membres du Bureau qu’il convient de conserver la retenue de garantie pour couvrir les frais engendrés par cette défaillance.
Délibération
- Vu l’article 44 du CCAG Travaux en date du 30 mars 2021
- Considérant la défaillance de l’entreprise Avenir Radio Electricité
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide la conservation de la retenue de garantie appliquée à l’entreprise Avenir Radio Electricité pour un montant de 8 434,18 €
- Charge la Présidente de réaliser les opérations comptables appropriées
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.