Le Président expose :
Le marché de travaux pour la construction de la Maison du Parc a été confié à un groupement d’entreprises dont le mandataire est ICARE Développement. La fin contractuelle des travaux était fixée au 31 octobre 2019. A cette date, il a été constaté que la réception du bâtiment ne pouvait être prononcée en raison d’un certain nombre de travaux non achevés.
Par courriel du 28 novembre 2019, le groupement a indiqué au syndicat mixte du Parc une date prévisionnelle d’achèvement des travaux le 2 décembre 2019. En conséquence, et comme le prévoit le marché, une visite d’Opérations Préalables à la Réception a été organisée le 5 décembre 2019 en présence de techniciens et élus du syndicat mixte du Parc, des membres du groupement, de nos Assistants Techniques à Maîtrise d’Ouvrage. Cette visite a fait l’objet d’un Procès-Verbal diffusé le 9 décembre 2012 sur lequel le groupement d?entreprise a émis des réserves le 11 décembre 2019.
A la suite de cette visite, le syndicat mixte du Parc a informé le groupement d?entreprises par courrier, que la réception des travaux ne pouvait être prononcée en raison du non-achèvement des prestations ou des malfaçons constatées.
Une réunion avec le groupement d’entreprises, le syndicat mixte du Parc et en présence de l’Assistant Technique a été organisée le 18 décembre 2019 dans l’objectif de trouver un consensus sur les conditions et le calendrier de réception du bâtiment.
Le Président propose :
Une réception du bâtiment à la date du 29 janvier 2020. Il informe que les pénalités de retard, d’un montant de 500 € par jour calendaire, courent depuis le 1er novembre 2019. Le Président propose que ces dernières soient plafonnées à 24 000 €, montant correspondant à un arrêt des pénalités au 18 décembre 2019 inclus.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
Approuve la proposition du Président