Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé maladie

VU l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’ application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984;
Le Président informe le comité syndical que la décision de maintien du régime indemnitaire pendant les
périodes de congé maladie est de la compétence de l’organe délibérant.
Le Président propose que le régime indemnitaire des agents soit maintenu pendant les périodes de
congé maladie.
Toutefois, ce dernier pourra être suspendu temporairement sur proposition du Président et après
délibération du bureau.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le comité syndical
approuve la proposition du Président