La Présidente rappelle aux membres du Bureau que ces derniers doivent délibérer quant aux indemnités de conseil à octroyer au Comptable du Trésor.
La Présidente propose d’allouer cette indemnité à taux plein. A titre indicatif, pour l’année 2016 cela représente une indemnité de 452.49 ?.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
Vu l?article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d?octroi d?indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l?Etat ;
Vu l?arrêté interministériel du 16 septembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs des établissements publics locaux ;
Vu l?arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d?attribution de l?indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide d’accorder une indemnité de conseil au Comptable du Trésor à taux plein.
? Dit que cette indemnité sera accordée à Mme Joëlle MAURIN, comptable du Trésor, et ce pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2016, puis à Madame Ghislaine SEVE à compter du 1er août 2016, Madame Joëlle MAURIN admise à faire valoir ses droits à la retraite.
? Précise que les crédits sont inscrits au budget.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.