Indemnités aux élus ? Mise en ?uvre du protocole Parcours Professionnels, Carrière et Rémunérations

La Présidente rappelle aux membres du Bureau que, par délibération du 25 mai 2016, le Comité Syndical a adopté le principe de versement d’indemnités à la Présidente et aux vice-présidents ; et ce conformément à l’article D333-15-1 du code de l’Environnement.

Ce dernier précise que les indemnités sont déterminées en appliquant, au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, un barème dépendant de la superficie cadastrée et non cadastrée  » hors eaux  » du territoire géré par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional.

Suite à la mise en ?uvre du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) au 1er janvier 2017, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique n’est plus 1015 mais 1022. Au premier janvier 2018, il passera à 1027.

La Présidente propose aux membres du Bureau d’adapter la délibération susvisée en conséquence.

Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

? Approuve la proposition de la Présidente.
? Décide – qu’à compter du 1er janvier 2017, la Présidente, Henriette MARTINEZ, pourra percevoir une indemnité correspondant à 15% de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
– qu’à compter du 1er janvier 2017, les Vice-présidents pourront percevoir une indemnité correspondant à 7% de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

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