Indemnité d’exercice de missions des collectivités territoriales

Conformément au décret n°97-1223 du 26 décembre 1997, le Président propose qu’une indemnité d’exercice de
missions des collectivités territoriales soit versée pour chaque agent titulaire.
Le montant de l’indemnité est fixé selon un taux de référence annuel, qui s’analyse comme un taux moyen
annuel. Ce taux moyen peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0.8 et 3 fois
le montant dudit taux.
L’indemnité sera calculée individuellement, fixée par grade et arrêté nominatif.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le comité syndical accepte la
proposition du Président et l’autorise à verser cette indemnité.