IDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE PRESIDENTS

Le Président propose au Comité syndical de fixer les indemnités du Président et des Viceprésidents,
conformément à l’article 19 de la loi 92.108 du 3/02/92, pour les Syndicats mixtes
ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des Départements et des Régions
(Article L 5721-8 et R 5723-1 du code général des collectivités locales)
N° 17-2007
Syndicat mixte de préfiguration d’un Parc naturel régional et d’aménagement des Baronnies provençales
Siège social : Mairie 26510 SAHUNE
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Soit par référence à l’indice brut 1015 et aux montants maximums autorisés
– 12,8% : 476,50 ? pour le Président
– 5,12% : 190,60 ? pour les Vice Présidents
Les indemnités seront versées pour le 2e semestre 2007, à compter du 12 juillet 2007.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le comité
syndical accepte cette proposition.

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