Vu la délibération n°2017-09-05 du Bureau Syndical en date du 5 octobre 2017 désignant l?établissement bancaire pour le contrat de prêt à moyen terme,
Dans le cadre du financement des travaux du Siège du Parc, il est nécessaire de contracter un emprunt à moyen terme à hauteur de 400 000 ?.
La Présidente propose de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt de 400 000 ? remboursable en 15 ans au taux fixe de 1,23 %. Les conditions de financement sont les suivantes :
– Durée : 180 mois
– Taux fixe : 1,23% en annuel
– Echéances trimestrielles dégressives à capital constant
– Première échéance 3 mois après le déblocage des fonds
– Frais de dossier : 400 ? TTC (non soumis à la TVA)
La Présidente certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l?article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? S?engage
à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.
? Autorise la Présidente à négocier ledit prêt aux conditions ci-dessus fixées et à signer le contrat de prêt à intervenir
? Affirme en outre qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu’aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.