Evolution statutaire du syndicat mixte suite au décret de classement du Parc naturel régional des Baronnies provençales

La Présidente expose :
Suite à la parution au Journal Officiel en date du 26 Janvier du décret n° 2015-56 portant classement du Parc naturel régional des Baronnies provençales et, conformément aux délibérations prises en 2011 ? 2012 par les Régions Provence-Alpes-Côte d?Azur et Rhône-Alpes, les Départements de la Drôme et des Hautes-Alpes, les EPCI et les communes,il y a lieu de procéder à la création du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales (SMPnrBP).

Considérant que le projet de statuts modifiés pour tenir compte du périmètre définitif (liste nominative des EPCI et Communes adhérentes) doit être soumis à l?approbation du Comité Syndical du Syndicat mixte de préfiguration après la parution du décret de classement.
Vu l’avis rendu par les services de l’Etat sur la procédure ;
La Présidente propose au Comité Syndical :
1. d’approuver les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies tenant compte du périmètre issu du décret de classement et des délibérations des collectivités concernées ;
2. de solliciter un arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales;
3. de solliciter en juillet 2015 les collectivités adhérentes afin qu’elles désignent avant fin octobre 2015 leurs délégués au syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales;
4. de demander lors du prochain comité syndical de juillet 2015, la dissolution du syndicat mixte de préfiguration concomitamment à la création du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et fixant les conditions de répartition de l’actif, du passif et du personnel du syndicat de préfiguration;
5. de notifier ladite délibération aux membres du syndicat mixte de préfiguration appelés à délibérer à leur tour avant fin octobre 2015 ;
L?arrêté préfectoral de création du syndicat mixte du Parc naturel régional et concomitamment la dissolution du syndicat de préfiguration pourraient intervenir en novembre ou décembre 2015 et permettre l?installation immédiate du comité syndical du syndicat mixte de Parc naturel régional des Baronnies provençales.

Considérant l?engagement pris auprès du Ministère de l?Ecologie, du Développement durable et de l?Energie de créer un statut de « commune associée » qui implique une modification des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales adoptés en 2012.
La Présidente propose au Comité syndical :
1. de délibérer, lors du comité syndical de juillet 2015, sur un projet de modification statutaire du syndicat mixte du Parc naturel régional afin de permettre l?adhésion de communes associées ;
2. de solliciter les communes du périmètre de préfiguration n?ayant pas adhéré en 2012 afin qu’elles prennent, si elles le souhaitent, entre juillet et octobre 2015, une délibération de principe approuvant la charte et l?adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales en qualité de communes associées et ce sur la base du projet de modification statutaire du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales. Ces communes ne seront pas labellisées « Parc » mais pourront ainsi bénéficier des actions du Parc.
Il appartiendra ensuite au syndicat mixtedu Parc naturel régional des Baronnies provençales,dès son installation, de procéder par délibération à la modification statutaire nécessaire à l?intégration des communes associées et à l?actualisation des villes-portes.
Cette délibération sera alors notifiée aux 108 membres du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales qui devront à leur tour délibérer. Conformément aux statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, le comité syndical pourra fixer un délai, au terme duquel, l?absence de délibération des membres consultés vaudra acceptation de la délibération du comité syndical.
Un arrêté préfectoral entérinant l?extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional pourrait être pris début 2016 avant le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, le Comité Syndical,

Vu la délibération n° 2011-12-02 du 14 octobre 2011 du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales approuvant le projet de statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Vu les délibérations des Communes et des Communautés de communes concernées prises entre novembre 2011 et mars 2012,
Vu les délibérations respectives des Régions Provence-Alpes-Côte d?Azur et Rhône-Alpes des 29 juin et 12 juillet 2012,
Vu les délibérations respectives des Département de la Drôme et des Hautes-Alpes des 23 janvier et 7 février 2012,

? Approuve les propositions de la Présidente ;
? Approuve les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales annexés tenant compte du périmètre issu du décret de classement et des délibérations des collectivités concernées ;
? Sollicite un arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.

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