La Présidente expose :
Vu l?avis rendu par les services de l?Etat sur la procédure d?évolution statutaire du Syndicat mixte suite au décret de classement en Parc naturel régional ;
Vu la délibération du comité syndical n° 2015-06-04 du 10 juin 2015 approuvant la dissolution du syndicat mixte de préfiguration concomitamment à la création du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
La Présidente propose :
1. La dissolution du Syndicat mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales au 31/12/2015.
2. Les conditions suivantes de liquidation du Syndicat mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales :
« Pour l’exercice des compétences résiduelles du Syndicat Mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales, sont transférés à la Communauté de communes du Pays de Buis-les-Baronnies :
? l’ensemble de l’actif, du passif, des biens et du personnel,
? les restes à recouvrer et les restes à payer,
? les résultats de fonctionnement et d’investissement,
du Syndicat Mixte du Syndicat Mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales.
Il est précisé qu’aucun bien n’a été mis à disposition du Syndicat Mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales par l’un de ses membres. »
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Décide la dissolution du Syndicat mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales au31/12/2015.
? Accepte les conditions de liquidation du Syndicat mixte de préfiguration d?un Parc naturel régional et d?aménagement des Baronnies provençales telles que précisées ci-dessus.
? Autorise la Présidente à saisir l’ensemble des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte de préfiguration d’un Parc naturel régional et d’aménagement des Baronnies provençales pour qu’ils se prononcent à la fois sur le principe de dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.
? Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, l’arrêté de dissolution du Syndicat Mixte de préfiguration d’un Parc naturel régional et d’aménagement des Baronnies Provençales.