Durée légale du travail et journée de solidarité

Délibération n°2022-01-03

La Présidente expose,

Depuis la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.

Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l’application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit,

  • La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;
  • La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.

A la demande de la préfecture, il y a lieu d’expliciter les modalités de mise en œuvre des 1607 heures au sein du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ainsi que les modalités d’application de la journée de solidarité.

Délibération

  • Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;
  • Vu le protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail modifié par délibération n°2018-11-14 en date du 11 décembre 2018 ;
  • Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

  • Dit que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales respecte les dispositions portant sur le temps de travail depuis sa création.

Précise que pour l’application de la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte est un jour travaillé depuis la création du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×