Délibération n°2022-04-10
Rapport :
La Présidente rappelle aux membres du Bureau que, conformément à L.2321-2 27° du C.G.C.T., « les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. »
L’assemblée doit donc délibérer sur la durée d’amortissement des biens acquis.
Cas particulier du remplacement des équipements de la cabane pastorale mobile :
L’exercice de fin d’amortissement de la cabane pastorale mobile est 2025. A des fins de cohérence, la Présidente propose que les équipements qui seraient remplacés soient amortis sur une durée engendrant un exercice de fin d’amortissement en 2025.
Exemple : Un équipement remplacé en 2022 commencera à être amorti en 2023 – soit une durée d’amortissement de 3 ans.
La Présidente propose donc les durées d’amortissement suivantes :
| Désignation | Article | Barème indicatif | Proposition |
| Equipement de sécurité | 2188 | 6 à 10 ans | 6 ans |
| Cabane pastorale : équipements de remplacement | 2181 | 15 à 30 ans | |
| – Acquisition en 2022 | 3 ans | ||
| – Acquisition en 2023 | 2 ans | ||
| – Acquisition en 2024 | 1 ans |
Délibération
Vu la délibération du Bureau Syndical n°2016-02-18 en date du 8 avril 2016 ayant pour objet les durées d’amortissement des immobilisations,
Considérant que le classement du Parc naturel régional des Baronnies provençales, prononcé par le décret du 26 janvier 2015 susvisé, a été prorogé jusqu’au 27 janvier 2030.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Fixe les durées d’amortissement des immobilisations telles que définies ci-après :
| Désignation | Article | Durée |
| Equipement de sécurité | 2188 | 6 ans |
| Cabane pastorale : équipements de remplacement | 2181 | |
| – Acquisition en 2022 | 3 ans | |
| – Acquisition en 2023 | 2 ans | |
| – Acquisition en 2024 | 1 ans |
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.