La Présidente rappelle aux membres du Bureau que, conformément à L.2321-2 27° du C.G.C.T., « les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. »
L’assemblée doit donc délibérer sur la durée d’amortissement des biens acquis.
Elle propose :
Désignation Article Barème indicatif Proposition
Frais d’étude 2031 Max. 5 ans 2 ans
Frais d’insertion 2033 Max. 5 ans 2 ans
Concessions et droits similaires 2051 2 à 5 ans 2 ans
Installations générales 2181 10 à 15 ans 10 ans
Matériel de bureau et informatique 2183 2 à 5 ans 3 ans
Matériel de transport 2182 5 à 10 ans 5 ans
Mobilier 2184 10 à 15 ans 10 ans
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de fixer les durées d’amortissement des immobilisations telles que définies ci-avant.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.