La Présidente rappelle aux membres du Bureau que, conformément à L.2321-2 28° du C.G.C.T., « les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, (?) sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. »
Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité versante de définir la durée de l’amortissement de la subvention dans la limite susmentionnée.
La Présidente propose d’amortir les subventions versées aux communes pour l’acquisition de panneaux d?entrée d?agglomération de type E33B et/ou totems sur une durée de 5 ans.
Désignation Article Barème indicatif Proposition
Panneaux / Totems 2041482 Max. 15 ans 5 ans
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de fixer à 5 ans la durée d’amortissement des subventions versées pour l’acquisition de panneaux d?entrée d?agglomération de type E33B et/ou totems.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.