La Présidente rappelle aux membres du Bureau que, conformément à L.2321-2 27° du C.G.C.T., « les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. »
L’assemblée doit donc délibérer sur la durée d’amortissement des biens acquis et notamment celle des panneaux de signalisation.
La Présidente propose :
Désignation Article Barème indicatif Proposition
Installations de voirie 2152 Max. 15 ans 10 ans
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de fixer la durée d’amortissement des immobilisations à 10 ans.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet