? Vu la délibération du Bureau Syndical n°2016-02-18 en date du 8 avril 2016 ayant pour objet les durées d?amortissement des immobilisations,
Le Président rappelle aux membres du Bureau que, conformément à L.2321-2 27° du C.G.C.T., « les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. »
L’assemblée doit donc délibérer sur la durée d’amortissement des biens acquis et notamment celle des balises GPS équipant les chiens de protection.
Le Président propose une durée d?amortissement de 3 ans.
Désignation Article Barème indicatif Proposition
Balises GPS chiens de protection 2188 – 3 ans
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition du Président
? Fixe la durée d?amortissement des balises GPS à 3 ans.
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.