Direction Administrative et Financière ? Régime indemnitaire

La Présidente rappelle aux membres du Comité Syndical que, par délibération n° 2015-02-06 du 6 février 2015, il a été décidé d?ouvrir un poste d?Attaché principal pour assurer les missions de Directeur(trice) administratif et financier et ainsi adapter l?ingénierie du SMBP à la gestion de financements croisés soumis à des règlements complexes en évolution.

Considérant le niveau de responsabilité de ce poste, la Présidente propose que soit ouverte la possibilité d?instaurer une prime de fonction et de résultat (PFR).

Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l?article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Vules crédits inscrits au budget,
Considérant qu?il appartient à l?assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d?attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

? Décide d?instaurer une Prime de Fonctions et de Résultats au profit des agents relevant du grade d’Attaché Principal dont le montant est encadré dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous.

Grade Part liée aux fonctions Part liée aux résultats
Montant annuel de référence Coeff.
mini Coeff.
maxi Montant individuel
maxi. Montant annuel de référence Coeff.
mini Coeff.
maxi Montant individuel
maxi.
Attaché principal 2 500 ? 1 6 15 000 ? 1 800 ? 0 6 10 800 ?

Critères retenus et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

? pour la part liée aux fonctions :
? des responsabilités,
? du niveau d?expertise,
? des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

? pour la part liée aux résultats :
? l?efficacité dans l?emploi et la réalisation des objectifs fixés,
? les compétences professionnelles et techniques,
? les qualités relationnelles,
? la capacité d?encadrement ou à exercer des fonctions d?un niveau supérieur.

La part liée aux fonctions et la part liée aux résultats seront versées mensuellement.
Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d?une année sous la forme d?un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d?une année sur l?autre.

La PFR sera ajustée automatiquement lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

? Autorise la Présidente à fixer les coefficients des parts fonctions et résultats en fonction de la qualification et des résultats des agents concernés et ce dans la limite du Budget.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.

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