Le Président expose,
Dans le cadre de la mise en ?uvre de la marque « Valeurs Parc naturel régional » à destination des productions agricoles, la convention d?utilisation de la marque signée entre le Parc et chaque bénéficiaire, précise les engagements de chacune des parties, les critères d?attribution et les conditions financières d?octroi de la marque.
En application du cadre défini par la commission « Marque » de la Fédération des Parcs naturels régionaux et après concertation avec les producteurs, le Président propose au Bureau les modalités financières d?octroi de la marque et la mise en place d?un comité de gestion de la marque pour la filière agricole :
Modalités financières :
Le bénéficiaire verse une cotisation annuelle au Parc qui lui donne le droit d?utiliser la marque et permet de cofinancer des actions liées à cette dernière. Le montant de la cotisation est fixé par la grille validée par la commission marque nationale, selon les barèmes suivants :
Entreprise employant au maximum 1 ETP (Equivalent Temps Plein) /an :
de la micro-entreprise/auto-entrepreneur à la très petite entreprise 50 ?/an
Entreprise employant plus de 1 ETP et jusqu?à 10 ETP 100 ?/an
Entreprise employant plus de 11 ETP 300 ?/an
Les montants sont annuels et s?entendent hors frais d?audit. Il n?est pas possible de créer des exonérations temporaires.
Ces montants pourront être révisés annuellement ; cette révision devra faire l’objet d’une délibération.
En sus de cette cotisation une participation de 200 euros sera demandée aux futurs marqués pour la réalisation de l?audit de marquage initial. Ce tarif s?aligne sur celui du marquage hébergement touristique.
Mise en place d?un comité de gestion de la marque :
Afin de garantir l?attribution et le suivi de la marque « Valeurs Parc naturel régional » sur le volet productions agricoles, le Président propose de mettre en place un comité de gestion de la marque spécifique aux productions agricoles.
Il aura pour rôle :
D?analyser les résultats des audits effectués chez les candidats à l?attribution de la marque
De proposer au Bureau Syndical du Parc les dossiers d?attribution, de maintien ou de retrait de la marque
De vérifier le respect de la mise en ?uvre des moyens exigés pour l?attribution, le maintien ou le retrait de la marque
D?émettre des avis sur les modifications apportées aux démarches de marquage.
Il est proposé que ce comité de gestion de la marque soit composé :
Du Président du comité de gestion de la marque, conseiller spécial délégué à la marque Valeur Parc naturel régional
Du Vice-président du Parc délégué à l?agriculture, du Président de la commission « valorisation des productions agricoles et circuits courts » et du Directeur du Parc
Des Président(e)s et directeurs(trices) des chambres d?agriculture 05 et 26
D?un marqué référent pour chaque filière agricole
Et, selon les besoins, de représentants par métiers des professionnels marqués
Avenant financier pour la prestation d?audit
Vu la délibération du Bureau Syndical n° 2018-09-01 en date du 24 octobre 2018,
Le Président rappelle que l?association Agribiodrôme a été retenue pour réaliser les audits de pré-marquage « produits de l?élevage herbivore ».
Il est proposé de commander une prestation supplémentaire correspondant à une demi-journée de travail sur le référentiel à élaborer relatif aux plantes à parfum aromatiques et médicinales.
Le montant de cette prestation complémentaire s?élève à 225 euros. Le Président propose de valider ce complément.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition du Président
? Valide les modalités financières d?octroi de la marque présentées
? Décide de la mise en place d?un comité de gestion de la marque composé des membres ci-dessus listés
? Accepte l?avenant financier proposé pour la prestation d?audit
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cette action.