Dans le cadre de la mise en ?uvre de la marque « Valeurs Parc naturel régional » à destination des hébergements touristiques, la convention d?utilisation de la marque signée entre le Parc et chaque bénéficiaire, précise les engagements de chacune des parties, les critères d?attribution et les conditions financières d?octroi de la marque.
En application du cadre défini par la commission « Marque » de la Fédération des Parcs naturels régionaux et après concertation avec les hébergeurs, la Présidente propose au Bureau les modalités financières d?octroi de la marque et la mise en place d?un comité de gestion de la marque :
? Modalités financières :
Le bénéficiaire verse une cotisation annuelle au Parc qui lui donne le droit d?utiliser la marque et permet de cofinancer des actions liées à cette dernière. Le montant de la cotisation est fixé par la grille validée par la commission marque nationale, selon les barèmes suivants :
Entreprise employant au maximum 1 ETP (Equivalent Temps Plein) /an :
de la micro-entreprise/auto-entrepreneur à la très petite entreprise 50 ?/an
Entreprise employant au maximum 2 ETP 100 ?/an
Entreprise employant de 3 jusqu?à 5 ETP 300 ?/an
Entreprise employant de 6 jusqu?à 10 ETP 400 ?/an
Entreprise employant plus de 10 ETP – Une majoration de la redevance est envisageable pour les entreprises les plus importantes. 500 ?/an
Les montants sont annuels et s?entendent hors frais d?audit. Il n?est pas possible de créer des exonérations temporaires.
Ces montants pourront être révisés ; cette révision devra faire l’objet d’une délibération.
? Mise en place d?un comité de gestion de la marque :
Afin de garantir l?attribution et le suivi de la marque « Valeurs Parc naturel régional », un comité de gestion de la marque est mis en place et remplace l?actuelle commission thématique « Marque Parc » mise en place le 25 mai 2016 (délibération n° 2016-04-06). Il aura pour rôle :
d?analyser les résultats des audits effectués chez les candidats à l?attribution de la marque,
de proposer au Bureau Syndical du Parc les dossiers d?attribution, de maintien ou de retrait de la marque,
de vérifier le respect de la mise en ?uvre des moyens exigés pour l?attribution, le maintien ou le retrait de la marque,
d?émettre des avis sur les modifications apportées aux démarches de marquage.
Il est proposé que le comité soit composé :
Des Président(e)s et directeurs(trices) des Offices de Tourisme relais du Parc ou leurs représentants ;
Des Président(e)s et directeurs(trices) de l?ADT 26 et de l?ADDET 05 ;
Du Président de la commission marque Parc, du Vice-président du Parc délégué au tourisme et du Directeur(trice) du Parc ;
De représentants par métiers des professionnels marqués.
Sa composition évoluera si le Parc décide de déployer la marque à d?autres secteurs d?activités.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Valide les modalités financières d?octroi de la marque
? Décide de mettre en place le comité de gestion de la Marque Parc tel que défini plus haut
? Autorise la Présidente à solliciter toute subvention et à signer tout acte relatif à cette action.