Délibération arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales soumise à enquête publique

Le Président expose :
La procédure de création d’un Parc naturel régional prévoit la consultation des instances nationales
compétentes sur l’avant-projet de Charte. Cette consultation a donné lieu à la visite sur le territoire des
représentants de l’Etat et des rapporteurs désignés par le Conseil National de Protection de la Nature et
par la Fédération des Parc naturels régionaux de France, les 18 et 19 novembre 2010 pour le CNPN et
le Ministère, et les 29 et 30 novembre pour la Fédération.
La Commission des Parcs naturels régionaux du CNPN a examiné le projet lors de sa séance du 2
décembre 2010, en présence d’une délégation rassemblant des représentants du Syndicat Mixte des
Baronnies Provençales et des deux Régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le CNPN a
réservé au projet un accueil très favorable. Il a toutefois souhaité que certaines dispositions de la Charte
soient renforcées, afin que les engagements des acteurs du territoire répondent pleinement aux
exigences actuelles pour la création de nouveaux Parcs naturels régionaux.
Le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a transmis son
avis, accompagné des avis consultatifs de la commission du CNPN et du Bureau de la Fédération des
Parcs. Ces avis, très favorables, sont toutefois assortis d’observations et de recommandations qu’il
convient de prendre en compte.
Lors de sa séance du 1er mars 2011, le Bureau syndical a procédé à une analyse de ces différents avis
et en a débattu. Les propositions de suites à donner ont ensuite été soumises au Comité de
Coordination Etat, Régions, Départements, SMBP du 11 Mars 2011 puis aux membres du comité
syndical le 15 mars 2011 qui les ont examinées et validées.
Vu les avis et propositions de modifications présentés,
Le comité syndical après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide d’approuver les réponses suivantes aux observations contenues dans les avis et d’approuver,
outre les corrections de forme, les amendements suivants à l’avant-projet de Charte présenté en avis
intermédiaire, afin de constituer le dossier qui sera soumis à l’enquête publique :
1. PERIMETRE D’ETUDE
L’avis du Ministère considère que le périmètre d’étude proposé est cohérent. Il demande
toutefois à ce qu’il soit mieux justifié dans le rapport de Charte. Des justifications sont
notamment attendues sur l’intégration, en limite sud du territoire, des communes de Montfroc
et de Ferrassières.
Réponse :
L’intégration de Montfroc et de Ferrassières au périmètre du projet de Parc naturel régional
des Baronnies Provençales permet de ne pas diviser des territoires aux patrimoines naturels
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et culturels cohérents et d’y mener des actions de préservation et de protection, en lien avec
des territoires plus septentrionaux. Le sud du territoire communal de Montfroc relève du site
N2000 FR8201694SIC  » Pelouses, fourrés et forêts de Larran, du Pied de Mulet et de la
montagne de Chabre « , dont l’autre secteur est situé à Ballons. Ce site a notamment été
désigné en raison de la présence d’espèces à très fort intérêt patrimonial (Sonneur à ventre
jaune, Ancolie de Bertoloni et Sabot de Vénus) qui sont parmi les espèces prioritaires à
enjeux sur le Parc.
Le territoire communal de Ferrassières a été repéré par le CBNA, avec une partie de
territoire de Montbrun, comme une des communes où se trouvent l’un des plus importants
réservoirs de plantes messicoles au plan national, aux côtés des communes d’Eygalayes,
Villefranche-le-Château, Vers-sur-Méouge et Séderon. Cette intégration correspond en outre
à un héritage historique et au partage d’une histoire commune depuis le Moyen-âge. Les
deux seigneuries étaient rattachées au vibaillage de Buis et des Baronnies, alors que leurs
seigneurs étaient eux-mêmes baronniards (du Puy-Montbrun pour Ferrassières et La Tour-
Gouvernet pour Montfroc).
Par ailleurs, la commune de Montfroc n’est pas concernée par le périmètre d’étude pour la
création du PNR du Ventoux, qui a été recentré sur le Mont Ventoux et n’intègre plus la
montagne de Lure.
Amendements :
Page 7, ajout à la fin du deuxième paragraphe:
Les Régions et le Syndicat Mixte ont pris le parti d’intégrer l’ensemble des communes du
département de la Drôme en limite sud, afin de préserver la cohésion intercommunale.
Page 9, ajout :
Certaines communes drômoises en situation charnière présentent un intérêt pour la gestion
de continuités écologiques avec les secteurs voisins de la Vallée du Jabron, la Montagne de
Lure et le plateau de Sault.
Nouvelle rédaction :
Ainsi Montfroc, qui fait incursion dans le Jabron provençal, recèle un patrimoine naturel,
faunistique et floristique d’intérêt majeur (Site Natura 2000 FR8201694, éclaté en 2 sites, l’un
sur Montfroc et l’autre sur les communes de Ballons et Izon-la-Bruisse).
Suppression à la fin du premier paragraphe de la version initiale :
Cette ouverture au sud-est peut préfigurer une coopération privilégiée avec les communes
du piémont septentrional de la Montagne de Lure, considérée par la Région Provence-Alpes
Côte d’Azur comme territoire éligible pour solliciter un classement en Parc naturel régional.
Page 122, ajout d’un nouvel engagement:
Développer la coopération avec les territoires voisins, notamment pour la gestion des
continuités écologiques.
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2. CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE DES MESURES
Le Ministère a souligné l’intérêt du calendrier de mise en oeuvre des mesures, en
s’interrogeant toutefois sur le réalisme d’un échéancier qui concentre une grande partie des
actions sur les premières années. Il demande une identification des mesures à mettre en
oeuvre en priorité.
Réponse :
L’échéancier a été réajusté avec identification des priorités à traiter dans le cadre du premier
contrat triennal (échéance 2015) et un échelonnement pour les mesures à engager
ultérieurement.
3. TABLEAU SYNTHETIQUE PAR ENTREES THEMATIQUES
Le Ministère a souhaité l’ajout d’un tableau synthétique permettant une lecture sectorielle
des mesures et établissant des liens entre mesures complémentaires.
Réponse :
L’ajout d’un tableau par entrées thématiques est annoncé dans la partie introductive et figure
dans les pièces annexes du rapport de Charte. Il comporte les entrées thématiques
suivantes :
MILIEUX NATURELS REMARQUABLES
MILIEUX NATURELS ORDINAIRES
EDUCATION AU TERRITOIRE
AGRICULTURE
FORÊT
EAU
PAYSAGES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME – ARCHITECTURE
TOURISME
SPORTS DE NATURE
ENERGIE
CULTURE
TRANSPORT – MOBILITE
Ce tableau présente les mesures et les objectifs ciblés en rapport avec chaque thématique.
4. PLAN DE PARC
4.1 FOND TOPOGRAPHIQUE
Le Ministère a souhaité l’ajout du fond topographique de l’Institut Géographique National
(IGN) au Plan de Parc.
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Réponse :
Le fond topographique de l’IGN disponible est établi au 1/25000. Son intégration au Plan de
Parc à l’échelle 1/100 000 conduirait à des surcharges et nuirait à la lisibilité. C’est la raison
pour laquelle l’option d’un figuré des reliefs par des dégradés de couleur a été privilégiée.
4.2 CARTE THEMATIQUE ENERGIE
Le Ministère demande une clarification des zonages des cartes thématiques, en intégrant
bien tous les enjeux patrimoniaux et paysagers, au regard notamment de la possibilité
d’accueillir des centrales photovoltaïques au sol.
Réponse :
Les cartes thématiques ont été retravaillées sur la base des zonages des espaces à enjeux
patrimoniaux et paysagers, de manière à affirmer la cohérence entre les zones d’accueil
potentiel et les objectifs de préservation. Par ailleurs, le rapport de Charte intègre désormais
une prescription spatialisée sur les possibilités d’ouverture de carrières.
Amendements :
Page 125 à la fin du point 2, suppression de:
 » sont considérés comme particulièrement sensibles.  »
Remplacement par:
 » n’ont pas vocation à accueillir des projets d’ouverture de carrière, à l’exception de la
réouverture de carrières présentant un intérêt pour la restauration du patrimoine bâti.  »
4.3 TRAME VERTE ET BLEUE
Le Ministère demande à ce que les enjeux de continuités écologiques soient hiérarchisés à
l’intérieur du territoire et représentés sur le Plan de Parc.
Réponse :
Suite au travail préalable à l’élaboration des schémas écologiques des Régions Rhône-Alpes
et Provence-Alpes-Côte d’Azur, il est considéré que l’ensemble des Baronnies Provençales
constitue un corridor au sens de la trame verte et bleue. L’enjeu identifié pour les Baronnies
Provençales porte donc essentiellement sur la préservation des fonctionnalités et de la
qualité de l’ensemble du territoire et non sur la restauration de corridors.
Le SMBP n’est donc pas en capacité de représenter des corridors à l’intérieur du territoire du
Parc, en dehors des cours d’eau et de leur franchissement.
Amendements :
Page 42, ajout au début de l’encart de contexte :
À l’échelle des Régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Baronnies sont
considérées comme une zone qui ne présente actuellement pas de problèmes majeurs pour
le déplacement de la faune. Il est cependant nécessaire d’assurer une vigilance au regard
des projets susceptibles de dégrader la fonctionnalité du territoire.
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Ajout à la fin de la première phrase :
 » comme en atteste l’Atlas des réseaux écologiques de Rhône-Alpes. L’enjeu est donc de
maintenir la fonctionnalité écologique des milieux.  »
Supprimer sur la 3e ligne:  » Quant à elles  »
Supprimer sur la 3èligne:  » bien délimitées  »
Page 42 rubrique objectifs, ajout à la fin du point 2 :
 » , les enjeux écologiques du territoire étant essentiellement liés à la préservation de la SAU,
la gestion durable de la forêt et la continuité des milieux associés aux cours d’eau.  »
5. URBANISME ET PAYSAGE
5.1 DOCUMENTS D’URBANISME
Le Ministère demande un encadrement des futures constructions par des documents
d’urbanisme volontaristes (SCOT/PLU), tout particulièrement dans les secteurs où la
pression urbaine est la plus marquée et ceux où les enjeux patrimoniaux sont les plus forts.
Réponse :
L’enjeu d’urbanisme concerne l’ensemble du territoire de manière diffuse, avec des
pressions plus marquées sur certaines franges. Les périmètres des intercommunalités qui
résulteront de la loi d’organisation territoriale restent pour l’heure incertains. Ils se situeront
vraisemblablement à des échelles supérieures à celles qui paraissent pertinentes pour
l’établissement de PLU intercommunaux.
Dans ce contexte, il est difficile de demander aux collectivités locales de prendre des
engagements sur la réalisation de PLU intercommunaux.
Pour une meilleure lisibilité des principes et des engagements, les dispositions en matière
d’urbanisme ont été regroupées dans un même article (ambition III.1 en page 101).
Les autres articles ont été allégés pour éviter les redondances dans les engagements.
Amendements :
Page 101 : Rubrique objectifs :
Suppression du premier point :
Développer des formes urbaines denses, proches des tissus traditionnels et dans des
proportions qui respectent un développement raisonné du territoire.
Suppression de l’ensemble du 2e point, remplacé par :
Doter l’ensemble du territoire de documents de planification et d’urbanisme de
qualité, qui déclinent les orientations de la Charte de manière adaptée, en fonction
des enjeux respectifs du coeur des Baronnies Provençales et des marches est et
ouest du territoire, en privilégiant les approches intercommunales.
Supprimer l’ensemble du point 3
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Ajout d’une rubrique Contenu de la mesure avec les points suivants:
Accompagner les communes et les intercommunalités dans l’élaboration et la révision
de documents de planification et d’urbanisme, afin de les aider à décliner de manière
exemplaire sur l’ensemble du territoire les orientations de la Charte en intégrant les
principes d’aménagement et les objectifs de qualité suivants :
· Préservation de la qualité des milieux ordinaires et remarquables ainsi que
leurs fonctionnalités (mesures I.1.2, I.1.3 et I.1.4).
· Préservation des surfaces agricoles cultivées (zonage, acquisitions foncières
dans le cadre de Zones Agricoles Protégées (mesures II.1.1 et II.4.1)).
· Prise en compte des risques naturels (feux, inondations, éboulements ?)
(mesure I.3.2).
· Gestion qualitative et quantitative de l’eau (sources, alimentation en eau
potable, nouveaux usages des patrimoines (canaux, sources) et besoins
économiques) (orientation I.3, mesures I.4.2 et I.4.3).
· Production territoriale d’énergie renouvelable nécessaire à la satisfaction des
besoins en chaleur, individuels et collectifs (mesure III.2.2).
· Qualité architecturale et énergétique (objectif niveau énergie zéro) des
nouveaux bâtiments publics ou économiques, la sensibilisation et
l’appropriation de cette qualité par les particuliers, la réappropriation et la
valorisation de l’espace public.
· Valorisation des pentes, des terrasses, des jardins et des vergers anciens
(orientation I.4).
· Limitation de l’artificialisation des sols et la banalisation des paysages
(mesures III.4.2 et III.1.3).
Adapter les préconisations d’aménagement en fonction des enjeux respectifs du
coeur rural de massif et des marches est et ouest du territoire :
Sur le coeur rural de massif (Plan de Parc) :
· Préserver les silhouettes et les caractères paysagers des villages.
· Privilégier la densification du tissu bâti existant.
· Concevoir les extensions éventuelles en continuité de l’existant,
préférentiellement sous la forme d’éco quartiers de versants (mesures II.4.3 et
III.2.2).
Sur les marches est et ouest :
· Sensibiliser et accompagner les élus et acteurs du territoire confrontés aux
enjeux de la périurbanisation, aux menaces d’artificialisation des sols et à la
banalisation des paysages.
· Préserver la vocation agricole des terres cultivées, la gestion de l’eau, la
préservation des fonctionnalités écologiques des patrimoines naturels,
culturels et paysagers. L’intégration et la mobilisation des ressources
renouvelables sont prises en compte dans l’accompagnement des
dynamiques résidentielles, en application des mesures de la Charte.
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· Maîtriser l’étalement urbain en privilégiant la densification de l’habitat et la
mixité des fonctions urbaines.
· Développer un habitat intermédiaire entre l’habitat individuel et collectif.
· Faciliter l’organisation de l’instruction des permis de construire par les
collectivités locales, en animant un réseau d’architectes conseil, de
paysagistes et d’urbanistes.
Page 102, rubrique Les communautés de communes et les communes s’engagent à :
A la première ligne du premier point suppression :
 » d’un document  »
Remplacement par :
 » de tout document de planification ou  »
Ajout à la fin du premier point :
 » , en veillant notamment à :
· Mettre en oeuvre des zones agricoles protégées
· Intégrer les dispositions nécessaires à la mixité de l’habitat et à la conception
de logements à destination de la population locale.
· Favoriser des formes urbaines permettant des constructions énergétiquement
sobres et la mise en oeuvre de solutions techniques intégrant les énergies
nouvelles.
· Prendre des dispositions visant à encourager et encadrer le développement
des énergies renouvelables.
· Bonifier les droits à construire pour les constructions et rénovations à haute
performance énergétique et environnementale (ex : bonification du Coefficient
d’Occupation des Sols pour les bâtiments passifs ou recourant aux énergies
renouvelables).  »
Page 107, rubrique Les communautés de communes et les communes s’engagent à :
Suppression :
· Intégrer dans les documents d’urbanisme les dispositions nécessaires à la
mixité de l’habitat et à la conception de logements à destination de la
population locale.
· Bonifier les droits à construire pour les constructions et rénovations à haute
performance énergétique et environnementale (ex : bonification du Coefficient
d’Occupation des Sols pour les bâtiments passifs ou recourant aux énergies
renouvelables).
Page 109, rubrique Les communautés de communes et les communes s’engagent à :
Suppression du point 3:
· Favoriser, dans leur document d’urbanisme, des formes urbaines permettant
des constructions énergétiquement sobres et la mise en oeuvre de solutions
techniques intégrant les énergies nouvelles.
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5.2 PROTECTION DES STRUCTURES PAYSAGERES
Le Ministère demande à ce que la Charte comporte des orientations et principes
fondamentaux de protection des structures paysagères (article R.333-3 du code de
l’environnement), assortis d’objectifs opérationnels engageant les communes et les
intercommunalités.
Réponse :
La stratégie paysage est introduite dès la partie introductive (page 28 partie F), avec un
renvoi vers le tableau de synthèse pour bien montrer l’articulation entre les mesures.
Amendements :
Page 28, au 3e paragraphe, suppression la phrase:
 » La Charte intègre à ce titre la préservation, la mise en valeur et les modalités de prise
en compte des atouts et des enjeux paysagers (reflets visibles et compréhensibles par
tous du territoire) de manière transversale dans les différentes orientations et mesures
proposées.  »
Remplacée par :
L’originalité des structures paysagères tient à la fois de la complexité géomorphologique
et de la richesse des textures minérales qui en résulte, de l’ancienneté de l’occupation du
territoire et de ses manifestations architecturales dans les vestiges de l’époque
médiévale ou l’unité de villages perchés, de la grande variété des cultures encore
pratiquées, qui détermine la palette de couleurs et le graphisme des champs au gré des
saisons. La protection des structures paysagères renvoie donc aussi bien à la maîtrise
des évolutions de l’urbanisation qu’à la capacité à conserver la surface agricole et la
diversité des cultures, à la préservation des sites remarquables des gorges qu’à une
gestion forestière respectueuse de la diversité forestière, à la valorisation touristique des
spécificités du territoire, jusqu’à la qualité exceptionnelle de son ciel nocturne. C’est
pourquoi la question du paysage est abordée dans la Charte de manière transversale.
L’entrée paysage dans le tableau synthétique annexé au rapport de la Charte facilite le
renvoi vers les principes et engagements contenus dans les mesures de la Charte.
L’élaboration de chartes paysagères intercommunales permettra de décliner les
orientations de la Charte du Parc en préconisations adaptées aux enjeux locaux et
déterminées de manière concertée pour faciliter leur transcription dans les documents
d’urbanisme.
6. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
6.1 REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Le Ministère attend une ambition plus forte en matière de préservation de la diversité
floristique ou faunistique et des actions de préservation et de remise en bon état des
continuités écologiques.
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Réponse :
Dans le cadre des réflexions préalables à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence
écologique, la restauration des continuités écologiques n’a pas été perçue comme une
priorité sur le territoire des Baronnies Provençales.
Toutefois, la mesure I.1.4 traite de la fonctionnalité des milieux et des corridors biologiques.
Le rapport de Charte rappelle les enjeux écologiques du territoire associés à la préservation
de la SAU, à la gestion durable de la forêt, à la continuité de la qualité des milieux associés
aux cours d’eau.
Amendement :
Page 122 :
Ajout d’un nouvel engagement : Développer la coopération avec les territoires voisins,
notamment pour la gestion des continuités écologiques
6.2 OUTILS DE PROTECTION
Le Ministère demande à ce que des outils de protection réglementaire soient mis en oeuvre
en partenariat avec l’État et la Région sur les espaces d’intérêt écologique prioritaire à
préserver.
Réponse :
Bien que des communes aient d’ors et déjà manifesté leur intérêt pour des mesures de
protection sur certains secteurs à enjeux, il paraît prématuré de solliciter un engagement
formel de toutes les communes concernées par des espaces d’intérêt écologique prioritaire,
ce qui comporterait des risques de blocage. Les mesures les plus appropriées et les
meilleurs moyens seront recherchés en concertation avec les acteurs. Aucun outil de
protection n’est exclu. Le SMBP mise sur l’exemplarité des premières démarches volontaires
pour créer un effet d’entraînement en faveur de la mise en place d’outils de protection et de
gestion. Par délibération du Comité Syndical du 18 février 2011, le SMBP a engagé un
travail avec le CBNA et le CREN sur 10 sites naturels à enjeux.
Amendements :
Page 36, rubrique Contenu de la mesure :
Suppression dans Contenu de la mesure au point 5, 1ère ligne après identification :
 » d’espaces naturels remarquables  »
Ajout dans Contenu de la mesure au point 5 après ZNIEFF :
 » et en priorité parmi les 10 sites naturels retenus à l’issue de l’étude CBNA – CREN, des
sites naturels remarquables  »
Ajout dans Contenu de la mesure à la fin du point 5 :
 » , à l’exemple du projet de protection ornithologique avec la commune d’Orpierre autour du
site d’escalade.  »
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Page 37 au point 5, remplacer  » sur une dizaine de sites  » par :
 » Sur 3 ou 4 sites  »
6.3 PORTAGE DES DOCOB NATURA 2000
Le Ministère souhaite que le Syndicat Mixte se propose pour être opérateur de l’élaboration,
puis de la mise en oeuvre des documents d’objectifs Natura 2000.
Réponse :
Le territoire du Parc est actuellement concerné par 9 sites Natura 2000 dont 1 ZPS et 8 ZSC.
L’animation est engagée sur 3 sites (Buëch, Méouge, Saint Genis). Deux DOCOB sont en
cours d’élaboration (DDT 84) : Aygues à l’aval de Saint Maurice sur Eygues et Ouvèze
Toulourenc. Un comité de pilotage est en place pour le lancement du DOCOB ZPS Eygues,
porté par la communauté de communes du pays de Rémuzat.
Le SMBP n’exclut pas le portage de DOCOB par le Parc, mais privilégie, au nom du principe
de subsidiarité, le portage par des structures locales qu’il s’engage à accompagner.
6.4 ACCOMPAGNEMENT DES BERGERS ET LE SUIVI DES POPULATIONS DE LOUP
Le Ministère souhaite que le projet de Charte précise les actions envisagées pour
l’accompagnement des bergers et le suivi des populations de loup.
Réponse :
L’élevage dans les Baronnies Provençales utilise plus de 30 000 ha d’espaces pastoraux
pour une grande part boisés. Les structures des élevages restent de taille modeste (< à 500 brebis en majorité), et utilisent l'espace de manière diffuse, en lien avec la qualité et la quantité de la ressource pastorale. La végétation et la répartition spatiale des élevages sur le territoire ne permettent pas de regroupements importants des troupeaux pour une utilisation ou une organisation collective. Actuellement, l'utilisation pastorale se fait en parcs, sans présence humaine permanente. Face aux nouveaux enjeux de l'activité, dont l'arrivée du loup sur le territoire, ces pratiques risquent d'être fortement remises en cause. Le SMBP travaille déjà, par la mise en oeuvre d'un Plan Pastoral Territorial, à l'élaboration de plans d'actions pastoraux adaptés aux demandes des éleveurs et en concertation avec les autres acteurs concernés par ces espaces. Une piste identifiée consiste à expérimenter les conditions et la faisabilité de la création d'emplois partagés entre collectivités et éleveurs, répondant aux besoins conjoints de l'élevage (présence humaine, surveillance) et du territoire (personnes ayant une connaissance fine du territoire, information, sensibilisation). Le Parc participera au réseau loup. PAGE | 12/19 N° 2011-06-04 Amendements : Page 36, rubrique Contenu de la mesure Ajout d'un renvoi à la fin du point 1 : (mesure I.2.2 pour le maintien de pratiques pastorales extensives à forte valeur écologique et paysagère). Ajout d'un renvoi à la fin de la première phrase du 2e point : (mesure II.4.1) Ajout d'un nouveau point dans Contenu de la mesure après les 2 premiers : " Participation du Parc au réseau national Loup-Lynx animé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage " Page 88, rubrique contenu de la mesure Ajout d'un renvoi à la fin de la première phrase au point 6 : (mesure I.1.2) 6.5 ESPECES A CARACTERE ENVAHISSANT Le Ministère demande à ce que soient précisées les mesures déclinées pour assurer la surveillance des espèces à caractère envahissant. Réponse : Le SMBP engage des partenariats avec les syndicats de rivière, qui sont maîtres d'ouvrage des inventaires sur les milieux aquatiques, des suivis et des opérations de nettoyage. Des chantiers expérimentaux d'éradication de la Renouée du Japon sont prévus sur le Buëch en partenariat avec le SMIGIBA (objectif 2015). Par ailleurs, la rédaction des mesures relatives à la chasse a été revue avec les représentants de la Fédération Réécriture Chasse. Amendements : Page 38, ajout: " Les Fédérations de chasse départementales assurent la gestion de la chasse en coordination avec les ACCA " Page 40 engagements du Parc point 4, ajout : " Initier la mise en place d'un partenariat quadripartite entre l'ONCFS, l'ONF, les Fédérations Départementales des Chasseurs et le Parc sur le suivi de la gestion cynégétique en forêts domaniales (2015) en rappelant que le Parc ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire en ce qui concerne la gestion de la chasse. " PAGE | 13/19 N° 2011-06-04 7. QUALITE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES L'Etat demande la réalisation d'un état initial de référence, nécessaire au regard de la conformité des stations d'épuration avec la directive " eaux résiduaires urbaines " (mesure 1.3.3). L'Etat demande par ailleurs que le raccordement au réseau collectif soit un préalable à l'ouverture à l'urbanisation. Réponse : Les systèmes d'assainissement non collectifs paraissent plus adaptés à la réalité de petites communes rurales. Il ne paraît pas opportun de conditionner l'urbanisation à la réalisation préalable d'un assainissement collectif. Amendements : Page 58, rubrique Objectifs : Ajout : " Développer et promouvoir les systèmes d'assainissement non collectifs particulièrement adaptés à la réalité des petites communes rurales. " Rubrique Contenu de la mesure, ajout au point 2 après agriculture : " , et respectueux de la qualité des eaux " Ajout à la fin du 3e point: " Toutefois, lorsqu'il existe un réseau collectif d'assainissement, le raccordement au réseau doit constituer un préalable à l'ouverture de terrains à l'urbanisation. " 8. FORET 8.1 PROTECTION CONTRE LES INCENDIES Le Ministère rappelle la position adoptée par l'État dans le département de la Drôme, où il n'a pas choisi d'établir un plan de protection des forêts contre l'incendie pour chaque massif. Il demande en conséquence que l'engagement de l'État figuré p. 52 soit supprimé. Amendement : Page 52 à la rubrique L'Etat s'engage à, suppression : " Accompagner la révision des plans de massifs de protection des forêts contre les incendies et la mise en oeuvre de la DFCI (information et investissements). " Remplacement par : " Associer le Parc à la révision et à la mise en oeuvre des plans de massifs de protection des forêts contre les incendies. " PAGE | 14/19 N° 2011-06-04 8.2 CHARTE FORESTIERE DE TERRITOIRE L'Etat regrette que l'engagement du Parc dans l'animation et la mise en oeuvre de la charte forestière de territoire soit exclusivement tourné vers l'entrée économique. Il conviendrait d'y ajouter des objectifs en terme de biodiversité et de développement des démarches de certification de la gestion forestière durable. Réponse : Les enjeux forestiers ont été regroupés dans la partie économie pour affirmer la nécessité de structuration de la filière, avec une mise en évidence d'enjeux spécifiques comme la recherche d'une meilleure valorisation du Pin noir d'Autriche. Mais l'enjeu économique se situe lui-même dans la problématique de gestion et de valorisation durable de la forêt, intégrant la gestion multifonctionnelle et les usages de loisirs. Amendement : Page 90, ajout à la fin de l'encart sur le contexte: L'enjeu de valorisation économique de la ressource forestière s'inscrit dans la problématique d'une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Les enjeux relatifs à la préservation du patrimoine écologique, à l'organisation des usages de loisirs et à la revalorisation de la culture forestière ont été identifiés lors de l'élaboration de la Charte Forestière de Territoire. 8.3 BOIS ENERGIE L'Etat demande à s'assurer que le plan d'approvisionnement territorial est bien en adéquation avec une utilisation durable de la ressource. Réponse : La philosophie du recours au bois énergie répond à la satisfaction de besoins locaux. La biomasse prélevée sur la forêt doit être en cohérence avec la productivité de la forêt. Seules les réouvertures éventuelles, cohérentes avec les choix paysagers, écologiques et d'aménagement du territoire (prévention des risques naturels), peuvent justifier un prélèvement sur le capital. Amendements : Page 110, rubrique objectifs : Ajout au point 2 après chaleur : " pour répondre à des besoins locaux " Ajout au point 2 après forestière : " , en préservant la pérennité du capital forestier " Page 111, ajout à la fin du point 3 : " Seules les réouvertures éventuelles de milieux cohérentes avec les choix paysagers, écologiques et de prévention des risques naturels, peuvent justifier un prélèvement sur le capital. " PAGE | 15/19 N° 2011-06-04 9. ACTIVITE AGRICOLES 9.1 PRODUITS PHYTOSANITAIRES Le Ministère demande à ce que la Charte soit plus contraignante au regard de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les cultures fruitières de la vallée du Buëch. Réponse : Le SMBP a d'ores et déjà engagé un travail avec la commune de Laragne-Montéglin et la Chambre d'agriculture pour une analyse des bonnes pratiques et l'accompagnement vers d'autres systèmes de production. Les actions visent également à préserver la santé des arboriculteurs. La Charte comporte à cet effet la mesure 1.2.2. : Sensibilisation et formation à des alternatives à l'utilisation des pesticides et produits phytosanitaires Amendement : Page 57, à la rubrique Engagements du Parc, ajout après le point 2 : " Accompagner les producteurs dans la recherche de pratiques culturales respectueuses de la qualité des eaux, à l'instar de la démarche engagée à la demande de la commune de Laragne-Montéglin pour la préservation de la qualité des eaux et de la santé des arboriculteurs. " 10. CIRCULATION DES VEHICULES A MOTEUR Le Ministère juge le paragraphe relatif à la circulation des véhicules à moteur (p. 82) insuffisant au regard des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.362-2 du code de l'environnement. Il demande qu'une recherche de cohérence à l'échelle du Parc des itinéraires réglementés soit assurée. Réponse : La problématique des sports motorisés n'est pas très présente pour l'instant sur le territoire. Le SMBP fait le choix d'une entrée prioritaire par les espaces patrimoniaux et paysagers, avec engagement à traiter d'ici 2015 un espace paysager patrimonial pilote. Il s'engage à couvrir ensuite chaque espace patrimonial paysager par une réglementation adaptée sur la durée de la Charte et reconnaît la nécessité de mesures d'interdictions dans les espaces d'intérêt écologique prioritaire. L'instauration du principe de discontinuité des itinéraires doit éviter le développement de la grande randonnée motorisée. Amendement : Page 82, à la rubrique Les loisirs motorisés : Ajout de 2 points en préalable : · Si les pratiques actuelles de loisirs motorisés ont des impacts très limités, l'attractivité, la situation géographique et la faible densité de population des Baronnies Provençales en font un terrain de jeux possible irrespectueux du territoire et de ses habitants. PAGE | 16/19 N° 2011-06-04 · Face à cet enjeu, la circulation des véhicules terrestres à moteur doit être limitée, en concertation avec les collectivités et acteurs associés, dans les zones de nuisances, les zones pastorales, de sensibilité des sols à l'érosion, de conflits d'usage et de grand intérêt écologique (espaces d'intérêt écologique prioritaires). De même, afin d'éviter le développement de l'itinérance motorisée, certaines portions de voies et

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