Délibération arrêtant la version définitive de la Charte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales

Durant un mois, du 20 juin au 22 juillet 2011, cinq commissaires enquêteurs ont recueilli, sur l’ensemble des 130
communes du territoire, les avis et les remarques du public sur le projet de Charte du Parc naturel régional des
Baronnies Provençales adopté en Comité Syndical du 26 avril 2011.
La commission a rendu ses conclusions sur la base d’une analyse complète des commentaires et avis du public.
La commission émet un avis favorable sans réserve, assorti de cinq recommandations.
Sur proposition et avis du bureau du 28 septembre 2011, le Président propose au Comité Syndical de :
Retenir les amendements ci-dessous relatifs aux recommandations de la commission d’enquête publique.
Reformuler le paragraphe 2, page 69, relatif aux expérimentations.
Page 69 ; Contenu de la mesure
Modification du point 3 réécrit comme suit :
Au vu des connaissances scientifiques actuelles et du manque de retour d’expériences, le territoire
du Parc n’a pas vocation à accueillir ou à encourager les cultures et les expérimentations de pleins
champs d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Conformément à l’article L. 335-1 du Code de
l’Environnement, sous réserve de l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, le Parc
pourra proposer d’exclure la culture d’OGM sur le secteur concerné.
Elaborer un paragraphe traitant une vision prospective concrète pour les artisans et PME dans le domaine
de l’énergie, de l’économie, du chauffage.
Page 92 ; Contenu de la mesure
Ajout d’un nouveau point 5 :
Qualification et mise en réseau d’artisans spécialisés en maintenance et dépannage dans les
domaines de l’énergie et du chauffage
Page 93 ; Rôle et engagements du Syndicat Mixte
Modification du point 3 :
Le Parc s’engage à : Solliciter les financements permettant aux collectivités, organismes
professionnels ou associations locales de mettre en oeuvre des projets collectifs autour de l’écoconstruction
ainsi que des démarches de qualification d’artisans.
Remplacer la formule  » nombre d’arrêtés communaux pris en application de cette mesure  » (page 84) par la
formule :  » nombre de communes ayant pris des arrêtes réglementant la circulation.  »
Page 84 – Indicateurs de réalisation:
Remplacer la formule  » Nombre d’arrêtés communaux pris en application de cette mesure  » par la
formule :  » Nombre de communes ayant pris des arrêtés réglementant la circulation.  »
D’adopter la Charte ainsi modifiée du Parc naturel régional des Baronnies Provençales.
Vu les avis et propositions de modifications présentés,
Le comité syndical après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide : d’approuver les réponses proposées aux recommandations exprimées par la commission
d’enquête publique.
Décide : d’approuver la Charte ainsi modifiée du Parc naturel régional des Baronnies Provençales qui
sera soumise à la délibération des collectivités.