Délégations du Bureau Syndical au Président

Vu l’article 14 des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

Le Président rappelle que l’article 14 des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp) stipule que “le comité syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau ou au président”.

Par délibération n°2020-05-03 du 01/10/2020, le comité syndical a délégué au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception :

  • Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
  • De l’approbation du compte administratif ;
  • Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
  • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
  • De la délégation de la gestion d’un service public ;
  • Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité du PnrBp, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical :

  • Charge par délégation et pour la durée de son mandat, le Président de :
  1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fourniture et services pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
  2. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
  3. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
  4. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  5. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
  6. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
  7. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du PnrBp dans la limite de 5 000 €
  8. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 250 000 € ;

 

  • Dit que le Président rendra compte à chacune des instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir
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