Délégation de pouvoir du Comité Syndical au Bureau Syndical

La Présidente expose :
Conformément à l’article L5211-10 du C.G.C.T., le bureau, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Dans l’intérêt du bon fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, la Présidente propose au Comité Syndical de déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions conformément à l’article L5211-10 du C.G.C.T.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception :
? Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
? De l’approbation du compte administratif ;
? Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
? Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
? De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
? De la délégation de la gestion d’un service public ;
? Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace