Délibération n°2026-04-03
Rapport :
La Présidente rappelle que l’article 14 des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales précise que le Comité Syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau et à la Présidente et l’article 17 en délimite le périmètre.
Dans l’intérêt du bon fonctionnement du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, la Présidente propose au Comité Syndical de déléguer, au Bureau, l’ensemble de ses attributions à l’exception :
- des pouvoirs délégués à la Présidente ;
- du vote du budget ;
- de l’approbation du Compte Administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du Syndicat mixte ;
- de l’adhésion au Syndicat mixte à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- de la délégation d’attributions à la Présidente et au Bureau syndical ;
- de la détermination de la liste des commissions ;
- de la détermination de la composition du Conseil scientifique éthique et prospectif ;
- de la détermination de la composition de la Commission d’Appel d’Offres.
Délibération
- Vu les articles 14 et 17 des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
- Considérant l’intérêt du bon fonctionnement du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
Après en avoir délibéré, par 191 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, le Comité Syndical
- Décide de déléguer au Bureau Syndical l’ensemble de ses attributions à l’exception :
- des pouvoirs délégués à la Présidente ;
- du vote du budget ;
- de l’approbation du Compte Administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;
- de l’adhésion au Syndicat Mixte à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- de la délégation d’attributions à la Présidente et au Bureau syndical ;
- de la détermination de la liste des commissions ;
- de la détermination de la composition du Conseil scientifique éthique et prospectif ;
- de la détermination de la composition de la Commission d’Appel d’Offres.
- Charge la Présidente d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.