Délégation de pouvoir du Comité Syndical au Bureau Syndical

Délibération n°2021-09-03

Rapport :

La Présidente expose :

L’article 14 des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp) stipule que “le comité syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau et/ou au/la président(e)”

Dans l’intérêt du bon fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, la Présidente propose au Comité Syndical de déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception :

• Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• De l’approbation du compte administratif ;
• Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
• De la délégation de la gestion d’un service public ;
• Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace

Délibération

• Vu l’article 14 des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
• Considérant l’intérêt du bon fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

Après en avoir délibéré, par 201 voix pour et 1 voix contre, le Comité Syndical

• Décide de déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception :
• Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• De l’approbation du compte administratif ;
• Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
• De la délégation de la gestion d’un service public ;
• Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace