Le Président expose :
L’article 14 des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp) stipule que “le comité syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau ou au président”
Dans l’intérêt du bon fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, le Président propose au Comité Syndical de déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- De la délégation de la gestion d’un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
- Approuve la proposition du Président
- Décide de déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- De la délégation de la gestion d’un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace