La Présidente propose que soit créé un Budget Annexe pour la gestion des programmes territoriaux, notamment le programme Leader Une Autre Provence.
Cette gestion n’étant pas une activité industrielle ou commerciale (SPIC) mais relevant d’un Service Public Administratif (SPA), et sur l’avis de Madame MAURIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques à Nyons, elle pourrait être suivie dans le cadre d’une régie simple, c?est-à-dire un Budget Annexe sans personnalité morale ni autonomie financière.
En accord avec l?association Pays Une Autre Provence le financement de l?ensemble des charges de fonctionnement associées sera assuré par les moyens d’animation des différents programmes et l?association Pays Une Autre Provence.
Les moyens et partenariats à mettre en ?uvre feront l?objet de conventions avec les financeurs et l?association Pays Une Autre Provence.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de créer un Budget Annexe sans personnalité morale ni autonomie financière dénommé « Programmes territoriaux ».
? Autorise la Présidente à solliciter toute subvention et à signer tout acte relatif à cette action.