Convention unique en santé et sécurité au travail – Centre de Gestion de la Drôme – Changement des modalités de conventionnement et de paiement

Délibération n°2022-07-02

Montant des dépenses PnrBP 2022
Fonctionnement 23 agents x 60€ = 1 380 €
Investissement 0 €
Coût global prévisionnel Dépenses Recettes
1 380 € 0 €

Rapport :

La Présidente rappelle que le Parc a conventionné en 2017 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour bénéficier de son conseil et de son appui en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. D’autre part, le Parc bénéficie des services de la médecine préventive du Centre de Gestion.

Afin de faciliter et d’améliorer les démarches administratives, le Centre de Gestion a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

  • Médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (…)
  • Inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
  • Psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,
  • Coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales

La Présidente propose de signer cette convention unique pour une durée de 3 ans. La convention et son annexe tarifaire sont annexées à la présente délibération.

Délibération

  • VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
  • VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,
  • VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
  • VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
  • VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
  • VU la délibération du Bureau syndical n° 2017-10-11 du 9 novembre 2017 portant sur le conventionnement avec le Centre de Gestion sur les missions hygiène, sécurité et conditions de travail du personnel
  • VU la délibération du Bureau syndical n°2021-10-04 du 25 octobre 2021 désignant une élue référente en matière de santé et sécurité au travail
  • CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions,
  • CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,
  • CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

  • Décide d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er juin 2022
  • Dit que les crédits sont inscrits au budget
  • Autorise la Présidente à signer la convention ainsi que tout acte relatif à cet objet.
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