Convention de mise à disposition par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre gracieux, du directeur du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional et d’aménagement des Baronnies Provençales

VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment la section 2 du chapitre V relatif aux positions administratives;
VU le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la
Fonction Publique Territoriale;
VU les statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional et d’aménagement des
Baronnies Provençales;
N° 7-2007
Syndicat mixte de préfiguration d’un Parc naturel régional et d’aménagement des Baronnies provençales
Siège social : le village 26510 SAHUNE
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VU la délibération du Conseil régional du 21 septembre 2007 approuvant les termes de la convention
relative à la mise à disposition à titre gracieux d’un agent titulaire de catégorie A pour une durée de 3
ans à compter du 1er octobre 2007, auprès du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional
et d’aménagement des Baronnies Provençales dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
et autorisant le Président du Conseil régional à signer cette convention;
Le comité syndical du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional et d’aménagement
des Baronnies Provençales réuni ce 26 septembre 2007:
CONSIDERANT
– l’objectif du comité syndical de créer un poste de directeur du Syndicat mixte de préfiguration du
Parc Naturel Régional et d’aménagement des Baronnies Provençales;
– la proposition de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de mettre à disposition, pour une durée de
trois ans, un agent régional de catégorie A auprès du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel
Régional et d’aménagement des Baronnies Provençales dans cette perspective;
– que cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la participation financière globale de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur au projet de création d’un parc naturel régional des Baronnies, en
constituant ainsi une partie « en nature »;
– considérant que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est membre du Syndicat mixte de
préfiguration du Parc Naturel Régional et d’aménagement des Baronnies Provençales et que dans ce
cadre, cette mise à disposition peut être effectuée à titre gracieux (article 61-1. ? Titre II de la Loi 84-
53 du 26 janvier 1984);
DECIDE
– d’approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition, par la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, à titre gracieux, d’un agent titulaire de catégorie A pour une durée de 3 ans à
compter du 1er octobre 2007, auprès du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional
et d’aménagement des Baronnies Provençales dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération;
– d’autoriser le Président du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional et
d’aménagement des Baronnies Provençales à signer cette convention ;
– Conformément au statut, de consulter le bureau afin de sélectionner, parmi les éventuelles
candidatures, l’agent retenu pour pourvoir à l’emploi de directeur du Syndicat mixte de
préfiguration du Parc Naturel Régional et d’aménagement des Baronnies Provençales;
– d’autoriser le Président du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional et
d’aménagement des Baronnies Provençales, après consultation du bureau, à nommer cet agent par
arrêté en tant que Directeur du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional et
d’aménagement des Baronnies Provençales