Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
La Présidente expose :
Dans le cadre de la mise en ?uvre des contrats de Parc Etat-Région-Département, les Parcs naturels régionaux se sont regroupés pour créer leur propre réseau, dont l?objectif principal est la mise en ?uvre des politiques publiques applicables aux territoires classés Parcs naturels régionaux ou en voie de l?être.
A ce titre, la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur soutient depuis plusieurs années les actions du Réseau régional des Parcs naturels régionaux.
L?animation et le fonctionnement de ce réseau ont été rendus possibles par la mise à disposition, à titre gracieux, à compter du 1er janvier 2012, de Monsieur Pierre VETILLART, agent régional, auprès du Parc naturel régional du Queyras, désigné pour porter administrativement les actions du réseau de manière tournante, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Dans ce même contexte, Monsieur Pierre VETILLART a ensuite été mis à disposition auprès du Parc naturel régional du Verdon à compter du 1er janvier 2015 pour une période de trois ans, son Président étant également Président du réseau régional.
Suite à la désignation en 2016 de la Présidente du Parc naturel régional des Baronnies provençales pour présider le réseau régional, il est proposé le transfert de Monsieur Pierre VETILLART au Parc naturel régional des Baronnies provençales, pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017, date de la fin de la convention de mise à disposition de l?intéressé.
Ce transfert fera l?objet d?une nouvelle convention de mise à disposition, à titre gracieux, conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Les frais de missions de Monsieur Pierre VETILLART seront pris en charge par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales. Ces frais seront remboursés par l?association des Parcs naturels régionaux de Provence-Alpes-Côte d?Azur au titre des actions du réseau pour l?année 2017.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cette mise à disposition.