Convention Cadre CDG26

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme (CDG26), en application de la loi n° 209 du 19
février 2007 et de l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, propose au Syndicat Mixte des Baronnies
Provençales de signer une convention pour la réalisation des processus matérialisés ou dématérialisés et actes
transmis à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
La facturation des processus concernés serait établie selon le nombre et le type de missions confiées au CDG26 selon
les barèmes suivants :
N° 38-2008
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Syndicat Mixte des Baronnies Provençales Le village 26510 Sahune 04 75 26 79 05 Fax 04 75 26 79 09
smbp@baronnies-provencales.fr www.baronnies-provencales.fr
Type de dossier Mission de contrôle Mission de réalisation totale
Validation de services et régularisation 11.63? 44.89?
Reprise de l’antériorité de carrière 22.45? 44.89?
Pré-liquidation 22.45? 44.89?
Liquidation des droits à pension de réversion 22.45? 44.89?
Liquidation des droits à pension R15 22.45? 44.89?
Liquidation des droits à pension invalidité 22.45? 44.89?
Rétablissement de régime 44.89? 89.78?
Immatriculation de collectivité 21.63? 43.26?
Affiliation d’un agent 5.82? 11.63?
Le Président propose au Comité Syndical d’opter pour une mission de réalisation totale.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical approuve la
proposition du Président et l’autorise à signer la convention avec le CDG26 ainsi que tout acte concernant cet objet.