Convention avec la trésorerie de Nyons portant sur les conditions de recouvrement des créances

La Présidente expose :
Suite à la publication de la « Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, il y a lieu, pour sa mise en ?uvre, de signer une convention avec le comptable assignataire du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
Cette convention précise les domaines dans lesquels l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par l’établissement public auprès du comptable public.
Les principaux engagements des deux parties sont :
Pour ce qui concerne le comptable assignataire
Transmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes perçues avant émission de titre selon une périodicité mensuelle
Identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s’avèrent sans provision. Ainsi, l’ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;
Rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sue les dossiers à enjeu ;
Présenter régulièrement, tous les ans, le cas échéant, des états d’admission en non-valeur.
Pour ce qui concerne l’ordonnateur
Émettre les titres tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai de 30 jours après la constatation des droits ;
Ne pas émettre les créances de l’Etablissement en dessous du seuil de 15 euros fixé par les articles L1611-5 et D1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) mais à les cumuler pour dépasser ce seuil. Cet engagement ne concerne pas les participations statutaires. Il ne sera pas non plus appliqué pour des tiers occasionnels pour lesquels le cumule s’avèrerait impossible ;
Faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale des poursuites ;
Présenter au comité syndical les demandes d’admission en non-valeur dans les meilleurs délais et de motiver les refus éventuels.
Un bilan de l’application de la présente convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le comptable.
Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.
En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve les propositions de la Présidente
? Autorise la Présidente à signer la Convention Portant sur les Conditions de Recouvrement des Produits Locaux qui sera annexée à la présente délibération.