Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Président expose :
· l’opportunité pour le SMBP de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents ;
· que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques
· qu’au terme de la procédure d’appel d’offre, le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales ne sera pas tenu
d’adhérer au nouveau contrat si les conditions sont moins favorables que celles du contrat actuel.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés:
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 198 portant disposit ions statutaires relatives à la Fonction publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’ap plication de l’article 26 ( alinéa 2) de la loi N° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
1) Le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales charge le centre de gestion de la DROME de souscrire pour
son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut
être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées.
Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
– agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du Travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/ maladie de
longue durée, Maternité, Disponibilité d’office, Invalidité.
– agents affiliés à l’IRANTEC : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer au Syndicat
Mixte des Baronnies Provençales une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront avoir également les caractéristiques suivantes :
– durée du contrat : 4 ans, à effet du premier janvier 2011
– régime du contrat : capitalisation
2) Il autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.