Contrats d’assurance des risques statutaires

? Vu l’opportunité pour le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

? Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, pour son compte, en mutualisant les risques
Le Président propose aux membres du Comité Syndical de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme (CDG 26) pour souscrire, pour son compte, des conventions d’assurance pour les risques statutaires.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical

? Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 198 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
? Vu le décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 ( alinéa 2) de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
? Approuve la proposition du Président.
? Charge le centre de gestion de la DROME de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées.
Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
? agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du Travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/ maladie de longue durée, congé maternité, paternité ou d’adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.
? agents affiliés à l’IRANTEC : Accident du travail, Maladie grave, maternité, paternité et adoption, Maladie ordinaire.
? Dit que pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer au Syndicat Mixte des Baronnies Provençales une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront avoir également les caractéristiques suivantes :
? durée du contrat : 4 ans, à effet du premier janvier 2015.
? régime du contrat : capitalisation.

? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.

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