Contrat Régional d?Equilibre Territorial (CRET) du Pays Gapençais

La Présidente expose :
Par délibérations du 20 février et du 24 avril 2015, la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur développe une nouvelle politique contractuelle avec les territoires, les Contrats Régionaux d?Equilibre Territorial (CRET).

Ces contrats visent à définir une stratégie partagée de développement et d’aménagement durables qui repose sur la rencontre entre les priorités régionales locales en vue d’établir un projet partagé. Ils se composent d?un volet stratégique et d?une déclinaison opérationnelle.

Le Contrat Régional d?Equilibre Territorial permet notamment :
? de décliner sur le territoire régional, les enjeux définis dans le Schéma Régional d?Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) et dans l?ensemble des stratégies et schémas régionaux ;
? de regrouper au sein d?un même contrat les dispositifs régionaux pour favoriser leur cohérence ;
? de renforcer l?intégration des politiques régionales dans les principaux cadres contractuels : programmes opérationnels 2014-2020 des fonds européens, le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 et les conventions d?objectifs 2015-2020 avec les Parcs naturels régionaux.

Le Contrat Régional d?Equilibre Territorial est conclu pour une durée de 3 ans (2015-2017) et prévoit une clause de revoyure à mi-parcours. Il repose sur les 4 axes stratégiques suivants :
? Impulser et accompagner la transition écologique et énergétique : mobilités durables, promotion des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, efficacité et sobriété énergétiques, gestion de l?eau, maîtrise des risques et préservation des zones littorales ;
? Favoriser un aménagement du territoire régional fondé sur le principe de la sobriété foncière à travers une action sur le foncier, la production de logement social et des projets d?aménagement intégrés tels que les contrats d?axe, la réhabilitation des quartiers de gare et des centres anciens ;
? Conforter les activités économiques et favoriser la création d?emploi à travers le soutien à des initiatives de développement économique et de structuration des filières valorisant les productions et les ressources locales, par exemple en matière industrielle, agricole, forestière et touristique, de manière à renforcer le développement global du territoire régional ;
? Renforcer les solidarités et la sociabilité au sein des territoires, avec le maintien et l?amélioration de l?offre de services publics, le soutien à une offre culturelle de proximité et de qualité, le soutien à la démocratie participative, au service du lien social et des publics les plus en difficultés à savoir les personnes en situation de fragilité et les jeunes.

Le contrat est conclu entre la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur et :
– la Communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon
– la Communauté de communes du Buëch Dévoluy
– la Communauté de communes du Haut-Champsaur
– la Communauté de communes du Valgaudemar
– la Communauté de communes de Tallard Barcillonnette
– la communauté de communes du Champsaur
– la communauté de communes de la Vallée de l?Avance
– la Communauté d?Agglomération Gap en Plus Grand
– la structure chef de file représentée par l?association du Comité de Suivi du Pays Gapençais associée au Syndicat Mixte du SCOT de l?Aire Gapençaise
– le Parc naturel régional des Baronnies provençales
Le comité de pilotage du Contrat Régional d’Equilibre Territorial est composé du Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire, d?élus régionaux désignés par le Président du Conseil régional, des Présidents des EPCI concernés, du Président de la structure chef de file, du Président du ou des Parcs naturels régionaux présent(s) sur ce territoire et, avec voix consultative, du Président du conseil de développement de la structure porteuse.

Considérant :
? que cette nouvelle contractualisation consolide la Région dans son rôle de garant des équilibres territoriaux ;
? que le Contrat Régional d?Equilibre Territorial est bâti sur un volet stratégique et sur un volet opérationnel ;
? que le pilotage de ce contrat est assuré par un COPIL composé du Président du Conseil régional ou de son représentant, des Présidents des EPCI concernés, du Président de la structure chef de file, du Président du ou des Parcs naturels régionaux présent(s) sur ce territoire et, avec voix consultative, du Président du conseil de développement de la structure porteuse ;
? que ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans et prévoit une clause de revoyure à mi-parcours ;
? que la candidature du territoire du Pays Gapençais pour l?élaboration d?un CRET a été retenue par la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau :
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide d?approuver le Contrat Régional d’Equilibre Territorial entre la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur et le Territoire Pays Gapençais
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.

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