Le Président, informe les membres du Bureau que, depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n?est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L?adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.
L?article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Drôme (CDG26) se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d?aboutir à la conclusion de contrats d’assurances pour le risque Prévoyance et pour le risque Santé, à l’échelle du département. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l?issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l?entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C?est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu?elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.
Considérant l?intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire Prévoyance et Santé des agents de la collectivité, le Président propose de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le CDG26 ;
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26.
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
? Approuve la proposition du Président
? Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance et/ou Santé que le Centre de Gestion de la Drôme va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
? Prend acte que les tarifs et garanties lui seront préalablement soumis afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG26 à compter du 1er janvier 2020.
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.