Le Président expose :
Vu la délibération du Conseil régional des 10 et 11 juillet 2008, concernant une nouvelle génération de Contrats de Développement Rhône-Alpes : les CDDRA
Vu la délibération du Conseil régional des 29 et 30 mars 2012 concernant les évolutions des modalités opérationnelles des Contrats de Développement Durable de Rhône-Alpes.
Le portage juridique du contrat doit désormais être organisé sur son périmètre et doit être assuré par :
? Un syndicat mixte regroupant les intercommunalités composant le périmètre du contrat ;
? Ou une convention entre collectivités désignant l’une d’entre elles pour assurer cette mission ;
? Ou un EPCI qui recouvre la totalité du périmètre du contrat ;
? Ou un Groupement d’Intérêt Public – Aménagement du Territoire.
Dans le cadre de l’élaboration et la mise en ?uvre du programme d’actions du CDDRA, la structure porteuse du contrat s’engage à conduire les actions et coordonner une équipe d’ingénierie identifiée sur le CDDRA de manière à :
? Concrétiser au quotidien le partenariat Région / Territoire.
? Assurer l’animation territoriale.
? Garantir un suivi administratif et budgétaire du programme d’actions CDDRA.
L’ensemble de ces éléments est repris dans un document contractuel établi entre la Région et la structure juridique porteuse du CDDRA.
Cette convention formalise les modalités financières de l’engagement régional et rappelle entre autre, les engagements des deux parties, les dates de début et de fin du contrat, les modalités de mise en ?uvre et comprend un tableau financier récapitulatif des actions du contrat.
Il est soumis à la signature des deux parties.
Jusqu’à présent, la Communauté de communes du Pays de Buis-les-Baronnies était la structure porteuse du CDPRA en cours.
En tant qu’association, et conformément aux nouvelles prescriptions de la Région, l’association Pays UAP ne peut pas en assumer le portage juridique. C’est pourquoi il a lancé un appel à candidature en direction des collectivités locales organisées en intercommunalité ou en Sivom.
Seul le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales y a répondu favorablement.
C’est pourquoi, afin de permettre et faciliter une nouvelle contractualisation avec la Région Rhône-Alpes, le Président propose que le SMBP fasse acte de candidature pour le portage administratif et juridique du CDDRA.
1. Les modalités de cette candidature seraient les suivantes :
Périmètre :
Le territoire couvert par le CDDRA serait identique à celui du précédent CDPRA : il couvre les 4 intercommunalités des Baronnies, (CC Val d’Eygues, CC Pays de Buis, CC Pays de Rémuzat, CC Hautes Baronnies), la CC Pays de Grignan et 15 communes isolées du Tricastin (Donzère, Pierrelatte, La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes, Saint Paul Trois Châteaux, Saint Restitut, Clansayes, Bouchet, Monségur sur Lauzon, Solérieux, La Baume de Transit, Tulette, Suze la Rousse, Rochegude, Grignan).
Pilotage :
Le pilotage du contrat serait assuré par l’association Pays Une Autre Provence au travers de ses instances : un collège d’élus et un conseil de développement qui collaborent au sein d’un Comité de pilotage, qui est l’instance décisionnelle.
A ce titre, le Pays organise la mobilisation des acteurs locaux (groupes de travail, commissions, comité de pilotage) pour l’élaboration, le partage, la validation et le suivi :
? Des diagnostics nécessaires à l’élaboration de la charte de développement.
? De la charte de développement.
? De la contractualisation avec la région sur le plan d’actions.
L’association pilote et coordonne les moyens d’ingénierie nécessaires à l’élaboration, la mise en ?uvre et le suivi du contrat.
Portage administratif et juridique:
Le SMBP serait le porteur juridique du contrat.
A ce titre :
? Il effectuerait les démarches administratives et financières nécessaires à l’élaboration et la mise en ?uvre du contrat
? Il mettrait à disposition du Pilote du contrat (c.à.d. l’association Pays une Autre Provence) les moyens techniques prévus à cet effet par la Région Rhône Alpes
Une convention entre l’association Pays une autre Provence, pilote du Contrat et le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales préciserait les modalités de partenariat.
2. Moyens de mise en ?uvre :
Si la candidature du SMBP au portage juridique du CDDRA était retenue, et dans un souci de gestion efficace des fonds publics, le Président propose que soit créé un Budget Annexe pour la gestion du CDDRA.
Cette gestion n’étant pas une activité industrielle ou commerciale (SPIC) mais relevant d’un Service Public Administratif (SPA), et sur l’avis de Monsieur VIAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques à Nyons, elle pourrait être suivie dans le cadre d’une régie simple, c’est-à-dire un Budget Annexe sans personnalité morale ni autonomie financière.
Conformément au dispositif régional CDDRA, un poste d’animateur général du contrat doit être créé et ce dès la phase de candidature. En accord avec l’association Pays Une Autre Provence et la région Rhône-Alpes, le SMBP pourra mettre à disposition du pilotage du contrat l’assistance administrative nécessaire. Le financement de l’ensemble des charges de fonctionnement associées sera assuré par la Région Rhône-Alpes et l’association Pays Une Autre Provence. Les moyens et partenariats à mettre en ?uvre feront l’objet de conventions avec l’association Pays Une Autre Provence et la région Rhône-Alpes.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Décide de faire acte de candidature pour le portage juridique du CDDRA 2013 – 2020, à condition que toutes les collectivités du périmètre du contrat aient délibéré favorablement en ce sens.
? Autorise le Président à signer toute convention nécessaire à la mise en ?uvre de cette candidature, tant avec la Région, qu’avec le Pays Une Autre Provence et les collectivités concernées.
? Décide que la gestion du CDDRA soit suivie dans le cadre d’une régie simple c’est-à-dire un Budget Annexe sans personnalité morale ni autonomie financière.
? Décide de créer, en vertu de l’article 3 – alinéa 5 de la loi 84-53, un poste contractuel d’Animateur Généraliste, de catégorie A, à temps complet, pour exercer les fonctions suivantes:
– Animation du projet de territoire.
– Accompagnement des porteurs de projet.
– Préparation des réunions des instances de pilotage du contrat.
– Suivi administratif, technique et financier de la mise en ?uvre du contrat.
– Communication sur la procédure contractuelle.
– Assurer le rôle d’interface avec les services de la Région.
– Animation et coordination de l’équipe technique d’animation liée au contrat (le cas échéant).
– Participation au réseau des animateurs mis en ?uvre par la Région.
Et ce à compter du 1er janvier 2013.
? Décide : que l’emploi est créé pour une durée de 36 mois à compter de la date d’embauche.
? Décide : que la rémunération sera fonction du niveau d’études et de l’expérience de la personne recrutée, dans la limite des montants d’intervention de la région Rhône-Alpes.
? Charge : l’autorité d’assurer la publicité de vacance de l’emploi auprès du centre de gestion.
? Habilite : l’autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.
? Décide de déléguer au Bureau tout pouvoir quant à la mise en ?uvre de cette action.
? Autorise le Président à solliciter toute subvention et à signer tout acte relatif à cette action.