Conditions et modalités de mise en ?uvre du télétravail au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

Vu l?avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Drôme en date du 22 mars 2019 ;

Le Président expose :

Dans le cadre de l?amélioration des conditions de travail et des mesures de la Charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, la pratique du télétravail présente une alternative aux déplacements quotidiens des agents.

Ce mode d?organisation du travail repose sur le volontariat et sur la confiance. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 est venu étendre le télétravail à la Fonction Publique et en donner la définition suivante :
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les domiciles des agents sont disséminés sur le territoire du Parc, et l?éloignement par rapport au siège administratif nécessite l?usage quotidien de la voiture. Le télétravail permettrait ainsi aux agents de réduire le temps passé sur certains trajets domicile-travail et limiterait les émissions de gaz à effet de serre.

Le Président propose de retenir le principe d?une expérimentation du télétravail sur une période d?un an, sur la base du volontariat. L?autorisation serait donnée par arrêté individuel. Une évaluation du déroulement du télétravail sur l?année serait réalisée et l?arrêté individuel pourrait être reconduit par décision expresse, après entretien avec la direction et sur avis de celle-ci.

L?agent en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au siège administratif du Parc. Durant ces horaires, il doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible pour ses collègues et supérieurs hiérarchiques. Il n?est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses horaires de travail. Si l?agent quitte son lieu de télétravail sans autorisation préalable de la direction, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d?obéissance hiérarchique. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d?imputabilité au service. De même tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d?imputabilité au service.

Il est proposé de retenir les dispositions suivantes :
– Deux journées de télétravail par mois par agent à déposer dans le mois (pas de possibilité de report de ces 2 journées), proposées aux agents dont l?activité peut être réalisée à distance aux moyens d?outils informatiques,
– Pratique du télétravail au domicile principal de l?agent ou dans certains locaux de collectivités territoriales partenaires du Parc,
– Le Syndicat mixte du Parc mettra en place des moyens informatiques efficaces pour permettre à chaque agent d?accéder à ses dossiers enregistrés sur le serveur du Parc via une connexion internet sécurisée. Le Syndicat Mixte veillera à ce que les agents souhaitant bénéficier de la mesure de télétravail détiennent les moyens matériels nécessaires : abonnement internet personnel notamment. Un ordinateur portable commun non affecté pourra être prêté aux agents pour effectuer leurs missions sur leurs temps de télétravail.
– Autorisation donnée par arrêté individuel pour une durée de 1 an,
– L?agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents travaillant sur leur lieu d?activité habituel.

Le Président propose que les modalités et les règles en termes de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, liées à l?exercice du télétravail soient consignées dans une charte qui sera signée par chaque agent ayant fait une demande pour bénéficier des dispositifs du télétravail.
Le Président précise que la charte du télétravail annexée à la présente délibération a été préalablement présentée au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme qui a donné un avis favorable en date du 22 mars 2019.

Le Président propose que la mise en ?uvre du télétravail au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales soit effective à compter du 3 juin 2019.

Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

? Approuve la proposition du Président pour l?instauration du télétravail dans la collectivité selon les prescriptions décrites ci-dessus
? Valide le projet de charte de télétravail annexé à la présente délibération
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.

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