Concession de licences d’utilisation des fichiers IGN – BD PARCELLAIRE

Le Président informe le comité syndical que le Conseil Général met gratuitement à la disposition du Syndicat Mixte des
Baronnies Provençales le produit IGN – BD PARCELLAIRE, présenté sous la forme d’un CD-Rom comportant les
fichiers informatiques du plan cadastral assemblé du Référentiel à grande Echelle (RGE) sur le territoire de compétence
du syndicat.
Afin de pouvoir utiliser ces données en toute légalité, cette mise à disposition est liée à la signature d’une concession de
licences relative aux droits d’utilisation de ce produit.
La présente concession est accordée au Syndicat Mixte des Baronnies Provençales dans le cadre et en exécution de la
convention n°9180 signée entre l’Institut Géographique National et le Conseil Général de la Drôme. Elle ne constitue en
aucun cas un mode d’acquisition totale ou partielle des droits de propriété des fichiers et relève d’une simple concession
de droits d’utilisation limités aux applications désignées dans la concession. La concession est accordée pour une durée
de 10 ans, soit jusqu’au 12/05/2016.
N° 11-2008
SYNDICAT MIXTE DES BARONNIES PROVENÇALES – Le village- 26510 Sahune
? 04 75 26 79 05 04 75 26 79 09 @ smbp@baronnies-provencales.fr
Site www.baronnies-provencales.fr
Le Président demande au Comité Syndical
· D’approuver la concession de licences
· D’autoriser le Président à signer la présente concession de licences.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présent ou représenté, le comité syndical approuve la concession
de licences et autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.