Le Président expose,
Afin de favoriser l?innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d?un montant inférieur à 100 000 ? HT.
La définition de l?achat innovant figure au 2° de l?article R2124-3 du code de la commande publique :
Sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en ?uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d?une nouvelle méthode de commercialisation, ou d?une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l?organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l?entreprise ».
En cas de recours à cette procédure, l?acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu?il existe une pluralité d?offres susceptibles de répondre au besoin.
En outre, l?acheteur doit déclarer ses achats innovants auprès de l?Observatoire Economique de la commande publique, afin d?évaluer ce dispositif expérimental.
Le Président propose d?ouvrir la possibilité d?utiliser cette procédure expérimentale dans le cadre de l?aménagement du nouveau siège du Parc, si des investissements rentrent dans le cadre précité des achats innovants.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition du Président
? Décide d?expérimenter la procédure « achats innovants » dans le cadre de l?aménagement du siège du Parc
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet