CNAS ? Conditions d?accès aux prestations selon la durée du contrat du travail

Vu la délibération N° 2016-05-11 concernant la mise en place d’une action sociale en faveur du personnel ? Adhésion au CNAS

La Présidente rappelle qu’afin de satisfaire à ses obligations légales, le Parc a décidé de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er avril 2016.

Il appartient à la collectivité de préciser dans quels délais les bénéficiaires peuvent avoir accès aux prestations du CNAS.

La Présidente propose que les prestations CNAS soient accessibles aux contrats d?une durée de 12 mois minimum.

Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide que les prestations CNAS soient accessibles aux contrats d?une durée de 12 mois minimum
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.

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