La Présidente expose,
Suite à la publication au Journal Officiel du décret cité en objet, le syndicat mixte du Parc a la possibilité de proposer au Préfet de Région coordonnateur le classement de communes du périmètre de préfiguration du Parc, actuellement non classées, qui en feraient la demande.
Cette procédure doit intervenir dans les 6 mois suivant la publication du décret au Journal Officiel.
A ce jour, les communes de Curnier, Eyroles, Mollans-sur-Ouvèze, Moydans, Montfroc, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valdoule (commune nouvelle issue de la fusion des communes de Bruis, Montmorin et Sainte-Marie), Villefranche le Château et Vercoiran ont délibéré favorablement et approuvé la Charte du Parc.
Conformément à l’avis de l’ensemble des membres du bureau syndical du 4 septembre 2017, la Présidente propose de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement de ces 11 communes.
La Présidente fait part aux membres du Comité Syndical que des maires souhaitent pouvoir encore inscrire ce point à l?ordre du jour de leurs conseils municipaux, et ce d?ici la fin de l?année.
En accord avec Madame Christine BONNARD, Sous-préfète de Nyons, la Présidente rappelle que les communes doivent avoir délibéré dans les 6 mois suivant la parution au journal officiel du décret. Elle propose au Comité Syndical de délibérer favorablement pour saisir le Préfet coordonnateur de Région en vue du classement des communes pour lesquelles une délibération conforme aura été prise dans les délais impartis par le décret.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Demande à la Présidente de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement des communes de Curnier, Eyroles, Mollans-sur-Ouvèze, Moydans, Montfroc, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valdoule, Villefranche le Château et Vercoiran.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.