Classement de nouvelles communes dans le cadre du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ? Commune de BALLONS

La Présidente expose,
Suite à la publication au Journal Officiel du décret cité en objet, le syndicat mixte du Parc a la possibilité de proposer au Préfet de Région coordonnateur le classement de communes du périmètre de préfiguration du Parc, actuellement non classées, qui en feraient la demande.

Cette procédure doit intervenir dans les 6 mois suivant la publication du décret au Journal Officiel.

Vu la délibération n° 2017-11-01 du Comité Syndical du 4 décembre 2017,
Sous réserve de la transmission de la délibération du conseil municipal de la commune de Ballons relative à l?adhésion au Parc par approbation de sa Charte et ce dans les délais impartis par le décret,

La Présidente propose de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement de la commune de Ballons.

Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical

? Approuve la proposition de la Présidente
? Demande à la Présidente de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement la commune de Ballons
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.

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