Classement de nouvelles communes dans le cadre du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 – Application suite aux élections municipales de 2020 et intégration de la communauté de communes Vaison Ventoux

Délibération n° 2021-07-02

Rapport :

Le Président expose,

1) Conformément au décret cité en objet, le syndicat mixte du Parc a la possibilité de proposer au Préfet de Région coordonnateur le classement de communes du périmètre de préfiguration du Parc, actuellement non classées, qui en feraient la demande.

La proposition du syndicat mixte du Parc naturel régional doit intervenir dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

A ce jour, les communes de Bellecombe-Tarendol, Chalancon, Chaudebonne, Mérindol-les-Oliviers et Saint-Pantaléon-les-Vignes ont délibéré favorablement et approuvé la Charte du Parc.

Le Président propose de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter :

  • Le classement de ces 5 communes

Le Président fait part aux membres du Comité Syndical que des maires souhaitent pouvoir encore inscrire ce point à l’ordre du jour de leurs conseils municipaux, et ce d’ici le 18 mai 2021 pour les communes dont le conseil municipal a été renouvelé au premier tour ou d’ici le 27 juin 2021 pour les communes dont le conseil a été renouvelé au second tour.

Le Président rappelle que les communes doivent avoir délibéré dans l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux. Elle propose au Comité Syndical de délibérer favorablement pour saisir le Préfet coordonnateur de Région en vue du classement des communes pour lesquelles une délibération conforme aura été prise dans les délais impartis par le décret.

2) La communauté de communes Vaison Ventoux a sollicité son adhésion au syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et a approuvé la Charte du Parc.

Il est proposé d’acter cette demande d’adhésion et d’intégrer la communauté de communes Vaison Ventoux comme membre du syndicat mixte du Parc.

Délibération

  • Vu l’article L133-1 du Code de l’environnement ;
  • Vu l’article R.333-1 du Code de l’environnement,
  • Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
  • Vu la délibération n° 2017-11-01 du Comité Syndical du 4 décembre 2017
  • Vu la délibération n° 2020-07-06 du Bureau Syndical du 20 octobre 2020
  • Vu l’article 8 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

Après en avoir délibéré par 134 voix pour et 2 voix contre, le Comité Syndical

  • Demande au Président de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement par décret des communes de Bellecombe-Tarendol, Chalancon, Chaudebonne Mérindol-les-Oliviers et Saint-Pantaléon-les-Vignes
  • Demande au Président de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement par décret des communes qui auraient délibéré pour approuver la charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales avant le 27 juin 2021
  • Acte l’adhésion de la communauté de communes Vaison-Ventoux comme membre du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
  • Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×